Fiscalité sur les donations : exonération temporaire jusqu'à 100.000 euros

Exemption temporaire de la fiscalité sur les donations jusqu'à juin 2021 et jusqu'à 100.000 euros

L’article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal Officiel le 31 juillet 2020 prévoit une nouvelle exonération temporaire pour les donations familiales en espèces.

Comment bénéficier de l'exemption de droits sur les donations

Cette mesure, codifiée à l’article 740 A bis du Code général des impôts, prévoit que les donations familiales en espèces consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 et affectés dans les trois mois suivant le transfert à la souscription au capital d’une petite entreprise, à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale sont exonérés de droit de mutation (fiscalité) dans la limite de 100.000 euros.

Ce plafond de 100.000 euros s’applique quel que soit leur nombre de donations consenties par un même donateur. Toutefois, un même donataire peut recevoir, en franchise de droit, plusieurs donations de 100.000 euros de donateurs différents.

Ce dispositif est réservé aux donations effectuées au profit d’un descendant, à savoir un enfant, un petit-enfant, ou un arrière-petit-enfant. A noter que si le donateur n’a pas de descendants, la donation peut être effectuée au profit de son neveu ou de sa nièce.

Pour bénéficier de l’exonération, la donation doit impérativement être affectée, au plus tard, le dernier jour du troisième mois suivant le transfert :

• A la construction de la résidence principale du bénéficiaire,
• A la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire,
• Ou à l’investissement au capital d’une petite entreprise dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans.

L'exemption favorise la création d'entreprise

La catégorie des « petites entreprises » comprend les entreprises occupant moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le chiffre total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.

Par ailleurs, la petite entreprise visée au dispositif doit :

• exercer son activité depuis moins de 5 ans ;

• ne pas avoir distribué de bénéfices ;

• ne pas être issue d’une concentration ;

• exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

• avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ;

• ne pas être cotée sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du Code monétaire et financier.

En outre, le donataire doit exercer dans la société son activité professionnelle principale ou, si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’une des fonctions de direction, et ce, pendant une durée minimale de 3 ans.

Cette exonération jusqu'à 100.000 euros s’applique même en l’absence d’acte sous réserve de réaliser une déclaration de dons manuels.

Il est également possible de cumuler ce dispositif avec l’exonération de 30.390 euros de l’article 790 G du Code général des impôts ainsi qu’avec les abattements de droit commun.

Les Avocats du Thélème, cabinet d’avocats situé à Montpellier (34), se tiennent à votre disposition pour vous conseiller concernant toute donation ainsi que pour vous assister dans vos déclarations et en matière de droit des sociétés et de fiscalité. Vous pouvez contact Me Vincent MOLLET, avocat associé du cabinet spécialisé dans ces matières.