Le contentieux fiscal recouvre tous les litiges pouvant exister entre le contribuable et l’administration fiscale en particulier à l'occasion ou à la suite d'un contrôle fiscal. Il peut porter sur l’assiette de l’impôt ou sur son...
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Le cabinet Les avocats du Thélème, créé en 1978, est un cabinet spécialisé en droit des affaires. Il intervient à Montpellier mais aussi dans les départements de l'Hérault, du Gard, du Vaucluse, de l'Aude.
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Exemption temporaire de la fiscalité sur les donations jusqu'à juin 2021 et jusqu'à 100.000 euros
L’article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal Officiel le 31 juillet 2020 prévoit une nouvelle exonération temporaire pour les donations familiales en ...
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LES ANNONCES FISCALES DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS :
Le Premier ministre a présenté le 5 septembre 2018 le programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. Au plan fiscal, deux mesures sont à signaler :
- les...
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Autres annoncesCession d'entreprise à Montpellier : faut-il une cession de parts ou de fonds de commerce ?
Comment céder ou transmettre son entreprise ? Un avocat à Montpellier vous répond.
Lorsque vous envisagez de céder votre entreprise afin de vous lancer dans une nouvelle activité ou pour départ à la retraite, deux options s’offrent à vous :
vous pouvez céder votre fonds de commerce et conser...
En savoir plusnavigate_nextImposition commune des époux et concubins et application commune des pénalités
L'Administration peut-elle, en vertu du principe d'imposition commune des contribuables mariés ou concubins, mettre à la charge commune des membres d'un couple des pénalités encourues à raison des agissements de l'un seulement d'entre eux, sans...
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