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La location meublée avec ou sans prestations est éligible à l’exonération de droits de succession « Dutreil-transmission » ou donation

 

La location meublée accompagnée ou non de prestations de services est-elle éligible à l’exonération de droits de mutation prévue dans le cadre de pactes Dutreil ?

 

Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ou « pacte Dutreil ») sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur.

 

Pour être éligibles, les sociétés doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (article 787 B du Code Général des Impôts). L’exonération partielle bénéficie également aux transmissions de biens meubles et immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle exerçant une activité de même nature (article 787 C du Code Général des Impôts).

 

La doctrine administrative comporte peu d’indications sur l’éligibilité ou non de la location meublée au dispositif Dutreil-transmission.

 

La partie correspondante renvoie aux indications données dans la documentation relative à l’exonération de biens professionnels à l’impôt sur la fortune, qui indique notamment que les activités commerciales sont celles qui revêtent ce caractère en droit privé, mais également les activités qui sont regardées comme telles au sens du droit fiscal, c’est-à-dire celles dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application des articles 34 et 35 du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 10 et BOI-PAT-ISF-30-30-10-10 n°10 et suivants).

 

Les locations meublées sont expressément mentionnées dans la partie relative à l’exercice de l’activité à titre professionnel (BOI-PAT-ISF-30-30-10-10, n° 180 et 190), mais ne semblent pas concernées par le renvoi qui ne vise que les commentaires portant sur la nature de l’activité, posant la question de leur éligibilité au dispositif « Dutreil-transmission ».

 

Dans une note figurant sous les avis du Comité de l’abus de droit du 6 novembre 2015, l’administration fiscale prend position sur ce point en indiquant que l’activité de loueur en meublé à usage d’habitation exercée à titre habituel, qu’elle soit ou non accompagnée de prestations de services, est éligible au dispositif Dutreil-transmission en vertu d’une tolérance administrative.

 

Dans l’attente de la mise à jour de la doctrine administrative, cette note offre de réelles perspectives aux personnes exerçant une activité de loueur en meublé à usage d’habitation à titre habituel, et qui souhaiteraient préparer la transmission de leur patrimoine (donation, succession, etc.).

 

Les Avocats du Thélème, cabinet d’avocats implanté à Montpellier et Béziers (34), vous assiste dans l’ensemble de vos réflexions patrimoniales, fiscales et juridiques.

 

 

 

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