Prescription applicable en droit des assurance, un avocat à Montpellier vous conseille
Il faut donc que l'assuré exerce son recours ou adresse une réclamation à l'assureur dans ce délai de façon impérative. Une simple lettre recommandée avec accusé de réception interrompt la prescription.
Si vous pensez avoir laissé passer le délai de prescription tout n'est peut être pas perdu !
En effet la police d'assurance doit rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du Code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.
C'est à l'assureur de démontrer qu'il a respecté ces obligations. S'il n'y parvient pas la sanction prévue est l'inopposabilité (donc la non application) de la règle de la prescription.
Donc si la police d'assurance ne mentionne pas correctement et complètement les règles de prescription, ce qui en pratique peut arriver car elles sont nombreuses, il peut être possible de faire jouer la police y compris après expiration du délai initial de 2 ans.
Les juges tirent de l’article R. 112-1 du Code des assurances une obligation forte d’information qui est mise à la charge de l'assureur : la police doit donc exposer tous les éléments de la règle de la prescription, y compris par exemple les règles ordinaires d'interruption de la prescription.
Par ailleurs, l'assureur ne peut pas imposer à l'assuré de produire devant le juge la copie de la police d'assurance qui ne respecterait pas l'obligation d'information car c'est bien à l'assureur de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation.
En d'autres termes si l'assuré n'a pas ou plus la copie de la police il peut contraindre l'assureur à la communiquer.
N'hésitez pas à contacter Me Olivier MINGASSON, associé du cabinet les Avocats du Thélème, qui se spécialise en matière de droit des assurances, et qui pourra évaluer les clauses de la police d'assurance et des conditions particulières, obtenir la copie des contrats au besoin, déterminer si une prescription est encourue et agir pour obtenir une prise en charge par l'assureur.
