Vice caché comment une vente de voiture, camping car ou bateau peut être annulée ?

Qu’est-ce qu’un vice caché sur voiture, bateau ou camping car ?

Vous achetez ou vendez une voiture, un bateau ou encore un camping-car et vous ou l'acquéreur prend connaissance, après la vente, qu’un défaut empêche ou limite son utilisation, contrairement à ce qui était prévisible et attendu.

Il peut s’agir d’un vice caché et, dans ce cas, il est préférable de consulter un avocat afin de faire jouer la garantie contre les vices cachés prévue à l’article 1641 du code civil ou au contraire se défendre si l'acheteur vous contacte directement ou via son assurance de protection juridique ou via un expert automobile ou un expert maritime mandaté par son assureur.

Le vendeur est tenu de délivrer la chose convenue et il doit livrer un bien qui n'est atteint d'aucun défauts susceptibles de compromettre l'utilisation que l'acheteur doit pouvoir en faire.

La question se pose également dans le cas de vente de véhicules ou de bateaux anciens : la garantie peut aussi s'appliquer car il faut que la voiture ou le bateau fonctionne même s'il est âgé et même s'il a été vendu à un prix faible.

Il faut pouvoir démontrer un vice inhérent à la chose, non apparent et non connu de l’acheteur lors de la vente. Peu importe que le vendeur ait connaissance ou non du vice lors de la vente.   

De plus, il est nécessaire d’établir que le vice existait antérieurement à la vente ou à la livraison de la chose ou encore que ledit vice existait déjà а l’état de germe. (Cass.Com. 9 février. 1965, n° 59-11.825)

La garantie contre les vices cachés est un mécanisme de protection important pour les acquéreurs.

En revanche, notez que cette garantie n’est pas applicable dans tous les cas. Par exemple, elle ne peut pas s’appliquer pour la vente d’immeuble à construire (Cass. Civ 3, 21 décembre. 1991 n° 90-15.469) ou encore dans le cas d’un crédit-bail portant sur un véhicule (Cass. Civ 2, 29 avril 2004 n° 01-17.3)

Un avocat pourra vous renseigner à ce sujet.

 

Comment obtenir réparation ou l’annulation de la vente en cas de vice caché ?

 

En actionnant la garantie des vices cachés sur une voiture ou un navire ou un camping car, votre avocat vous demandera si vous voulez annuler la vente et, par conséquent, que le prix de la vente vous soit restitué ou alors si vous préférez garder la chose et être indemnisé de tous les frais de réparation pour que votre voiture ou bateau ou camping-car soit, à nouveau, propre à son usage. 

Le premier cas est l’action dite « rédhibitoire » et le deuxième l’action « estimatoire ».

Ces actions sont propres à la garantie contre les vices cachés. Toutefois d’autres actions sont possibles.

En effet, le fait qu’une chose soit impropre à son usage peut être aussi considéré comme le fruit d’un dol (c’est-à-dire d’agir de manière frauduleuse) notamment dans le cas où le vendeur aurait fait preuve de mauvaise foi.

La jurisprudence a admis le cumul de ces actions dans un arrêt du 23 septembre 2020 (Cass. Civ 3, n°19-18.104), en énonçant : « l’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat. »

Le dol serait le cas où le vendeur avait connaissance du vice et, faisant preuve de manœuvres dolosives, a masqué celui-ci. Par exemple, le vendeur d’une voiture qui trafiquerait son compteur ou ne déclarerait pas un accident majeur antérieur.

Il y aura alors dol et vice caché. Le cumul des deux actions pourra mener à la réparation du préjudice par le biais de dommages-intérêts ainsi que l’annulation de la vente.

Toutefois, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé car certaines actions ne peuvent se cumuler notamment la garantie contre les vices cachés et la garantie légale de conformité !

Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?

L’article 1648 du code civil énonce « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

La question s’est posée de la nature de ce délai.

Délai de forclusion ou de prescription ?

La réponse à cette question est très importante car selon le cas vous pourrez vous trouver dans une situation telle que vous ne pourrez plus agir en justice.

Pensez donc à prendre conseil auprès d’un avocat afin de ne pas voir vos chances d’être indemnisé s’échapper !

Ainsi, en raison du flou législatif quant à la nature de ce délai, la règle est d’ordre prétorienne, c’est-à-dire que ce sont les juges qui ont créé une jurisprudence par leurs décisions sur ce sujet.
Toutefois, deux interprétations s’affrontent : celle de la première chambre civile de la Cour de cassation et celle de la troisième chambre civile.

Selon la première chambre civile, en matière contractuelle, l’article 1648 du code civil édicte un délai de prescription pouvant, à ce titre, faire l’objet d’une suspension lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès (Civ. 1re, 25 nov. 2020, n° 19-10.824, Civ. 1re, 20 oct. 2021, n° 20-15.070)

Il n’en est pas de même pour la troisième chambre civile qui, en matière de construction, interprète le délai de l’article 1648 comme un délai de forclusion dans un arrêt du 10 novembre 2016, N°15-24.289 confirmé récemment par un arrêt du 05 janvier 2022 N° 20-22.670.

Ce débat jurisprudentiel n’est pas sans intérêt pour vous si vous êtes dans une pareille situation.

La différence réside en ce que le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu alors que le délai de forclusion court sans interruption ni suspension possible. Il est, de ce fait, plus sévère et absolu.

Par conséquent, selon la nature du délai, vous pourrez perdre la possibilité de faire jouer la garantie contre les vices cachés.

 

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Maître Olivier Mingasson, avocat associé de la SCP Les Avocats du Thélème, située à Béziers et Montpellier, qui se spécialise dans différents domaines notamment les vices cachés sur véhicules automobiles ou camping-car et sur bateaux et navires.