Refus d'indemnisation par une compagnie d'assurance : un avocat à Montpellier vous conseille

En vertu de votre contrat d'assurance, votre assureur s’engage à vous indemniser, dans un certain délai, si le risque prévu dans votre contrat vient à se réaliser. 

Cependant, il arrive fréquemment qu’à la suite d’un accident de la route, un dégât des eaux, un cambriolage ou encore le décès ou l'invalidité de l’assuré (ou du bénéficiaire ), l’assureur refuse la prise en charge de votre sinistre au motif par exemple que l'assuré n’a pas respecté les conditions de la garantie, ou encore car le sinistre ferait l’objet d’une exclusion de garantie ou bien sans même donner de motif.

De manière générale, un contrat d’assurance comporte une explication des risques couverts par la garantie souscrite et les conditions de cette garantie. Ces conditions de garanties correspondent tout simplement aux conditions et exigences à respecter pour que le sinistre soit pris en charge par l'assureur.

1/ Que faire en cas de sinistre ?

Après avoir été victime d’un sinistre, pour obtenir une indemnisation de votre assureur, vous devrez :

• Déclarer le sinistre dans les délais prévus par le contrat par email ou courrier et si l'assureur ne réagi pas par lettre recommandée avec accusé de réception 
• Prouver l’existence du sinistre
• Démontrer que ce dernier est couvert par le contrat
• Démontrer que les conditions de garantie ont été respectées

Si ces obligations ne sont pas respectées, l'assurance pourra refuser de vous verser l'indemnisation.

2/ L’assureur peut-il refuser d’indemniser mon sinistre ?

Au-delà d’un manquement aux obligations de l’assuré, l’assureur peut refuser de vous verser une indemnisation si le risque, qui crée un sinistre, n'est pas couvert par votre contrat.

Cela pourra aussi être le cas lorsque le risque était prévu mais que le sinistre a eu lieu dans des circonstances excluant sa prise en charge, permettant une exclusion de garantie.

Ainsi, le refus de vous octroyer une indemnisation, au regard de votre police d’assurance, peut être fondé sur différentes possibilités.

a) le refus de vous indemniser invoqué peut être lié au non respect d’une condition de garantie inscrite dans votre contrat

Si vous ne respectez pas les conditions (générales et particulières ) de garantie de votre contrat, votre assureur pourra refuser de vous indemniser.

Cela peut concerner une condition de garantie exposant les cas et circonstances dans lesquels l’assurance pourra intervenir.

Cela peut également concerner une condition de garantie qui vous impose de respecter certaines diligences, obligatoirement, prévues dans le contrat afin d’éviter qu’un sinistre ne se produise.

L’assuré devra, par exemple, pour une assurance habitation :

• installer un détecteur de fumée
• installer une alarme de sécurité

Dans ce cadre, l'assuré a une obligation de vigilance au regard des risques prévus par le contrat, mais votre assureur ne pourra pas refuser de vous indemniser si le sinistre a été involontairement causé par votre faute, à la différence d’une faute intentionnelle.

Par conséquent, si les conditions de garantie sont réunies, le refus de vous verser l’indemnisation prévue ne sera pas valable.

Vous pourrez ainsi, à l’aide d’un de nos avocats, exercer un recours contre votre assureur pour contester ce refus.


2/ le refus d’indemnisation peut se fonder sur une clause d'exclusion de garantie 

Votre contrat d’assurance peut inclure une clause d’exclusion. Elle concerne une situation dans laquelle une garantie prévue au contrat ne pourra pas fonctionner.

Pour que l’exclusion soit valable et opérante il faut que la clause contractuelle d’exclusion indique de manière précise le risque qui ne sera pas couvert par l’assurance; de sorte que l’assuré en ait connaissance avant la signature du contrat. 

De plus, ces clauses ne sont valables que lorsqu’elles sont limitées et inscrites dans le contrat de manière très claire et distincte pour que l’assuré puisse connaître exactement l’étendue de sa garantie.

Quelques exemples d’exclusion de garantie :

• Si un accident est commis par un conducteur qui n’était pas titulaire du permis de conduire
• Si le sinistre est causé intentionnellement dans le but d’obtenir une indemnisation
• S’il y a un vol au sein de votre domicile mais qu’il n’y a pas de protection suffisante (alarme de sécurité).

Ce sera à l’assureur de prouver que le sinistre est exclu de la garantie pour refuser d’indemniser l’assuré.

Par conséquent, si l’exclusion de garantie n’est pas valable (car elle n’aurait pas été précisée dans le contrat, par exemple), le refus de vous indemniser ne le sera pas non plus.

Vous pourrez à l’aide d’un de nos avocats, faire un recours contre votre assureur pour contester ce refus.

3. Procédure à suivre pour contester un refus de prise en charge 

Suite à un refus d’indemnisation par l’assurance deux possibilités s’offrent à vous :

• Un recours amiable : une conciliation avec votre assurance ;
• Un recours devant le juge compétent, après une mise en demeure adressée à l'assureur par notre cabinet d'avocats.

Face à la complexité de ces procédures, le cabinet Les Avocats du Thélème peut vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches pour mener à bien ce type de procédures.

Me Olivier MINGASSON, avocat associé du cabinet les Avocats du Thélème, se spécialise en matière de droit des assurance et vous conseillera pour obtenir une juste indemnisation par votre assureur.