En matière de paiement du prix d'un bien vendu en état futur d'achèvement se pose la question de la période pendant laquelle le paiement peut être demandé.Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la troisième chambre civile (N° de pourvoi: 16-13591) publié au Bulletin, la Cour de cassation estim...
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Un litige ou conflit ne se résout pas exclusivement par la saisine de la justice, dont le processus peut être lent, coûteux et parfois aléatoire. Il est possible d'avoir recours à des modes alternatifs de règlement des différents, qui offrent des...
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En cas de retrait d'un associé, de cession ou de rachat de parts ou d'une exclusion d'un associé d'une société il convient d'appliquer les règles de détermination du prix des parts sociales ou des actions par un tiers. La loi prévoit la désignation d'un tiers (article 1843-4 du code civil). Ce...
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Notre cabinet d'avocats situé à Montpellier et Béziers se spécialise en matière de litiges entre les acquéreurs et les vendeurs ou revendeurs (particuliers et distributeurs) de camping car, dans l'hypothèse où le véhicule n'est pas...
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Le cabinet Les Avocats du Thélème dans le département de l'Hérault, est situé à Béziers et Montpellier. Il vous informe des nouveautés intervenues suite à l'adoption de la loi PACTE 2019 « de simplification, de...
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Maître Baptiste PREVOT est titulaire d’un Master en droit de l’entreprise ainsi que d’un Master 2 en Droit et Fiscalité du Patrimoine, obtenus à l’université de Montpellier.
Maitre Baptiste PREVOT a également obtenu le Diplôme Fédéral de Juriste du Patrimoine (DFJP).
Durant son cursus, i...
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