Demandes de rescrit fiscal les Avocats du Thélème à Montpellier vous accompagnent

Le rescrit fiscal : une sécurisation de votre situation fiscale

Le rescrit fiscal, encadré par les articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF), est une prise de position formelle de l'administration. Il s'agit d'une réponse écrite qui sécurise le contribuable sur l'interprétation d'une norme fiscale ou sur l'application d'un texte à une situation de fait précise. Cette procédure permet de se prémunir contre tout redressement ultérieur puisque la réponse apportée est opposable à l’administration. Cette dernière ne peut remettre en cause sa position, à condition que la description initiale soit complète et sincère.

Ce mécanisme est particulièrement pertinent pour les problématiques complexes du droit fiscal. Il peut s'agir de l'application de régimes de faveur comme le dispositif France Ruralités Revitalisation (ZFRR) ou encore du bénéfice d’une exonération en matière de plus-value de cession de fonds de commerce ou de titres de société. En sollicitant un rescrit, on obtient une garantie juridique essentielle pour la structuration de vos opérations. Au sein de notre cabinet d’avocats, nous assistons nos clients pour toutes leurs demandes de rescrit.

Les spécificités des demandes de rescrits et leur intérêt stratégique

Une demande de rescrit se doit d'être techniquement irréprochable et doit être rédigée avec une grande précision. Dès lors qu’elle porte sur l’application d’un texte dans le cadre situation concrète, il est impératif que son exposé soit complet. En effet, la demande doit être suffisamment circonstanciée pour permettre à l'administration d'y répondre. Cela inclut la présentation exhaustive des faits, la mention des textes de lois concernés et une analyse juridique de la problématique. C'est l'un des aspects les plus délicats de la procédure.

Le rescrit présente un intérêt majeur : puisqu’il s’agit d’une décision qui engage l’administration fiscale, elle ne peut plus remettre en cause la position validée. Cette démarche est alors cruciale pour éviter les désaccords futurs et sécuriser vos opérations.

Au sein de notre cabinet d’avocats, nous vous conseillons sur l'opportunité d'une telle demande.

Procédure et accompagnement dans les demandes de rescrits

La demande doit respecter un certain nombre de conditions de fond et de forme. Une fois finalisée, elle est adressée à l'administration compétente. Elle doit être formulée par écrit. Une fois la demande soumise, l'administration dispose, en règle générale, de trois mois pour y répondre. Une absence de réponse vaut un accord tacite, mais seulement dans certaines conditions précises. Une réponse négative ou l'absence de réponse ne préjuge en rien de la position du juge de l'impôt en cas de contentieux. 

Notre cabinet se charge de préparer votre demande de rescrit. Nous analysons votre situation en profondeur et rédigeons l'argumentation juridique. Nous veillons à ce que la demande soit conforme aux exigences. Nous assurons ensuite le suivi avec l'administration.

La procédure de rescrit fiscal, pourtant peu connue du contribuable, est un gage de sécurité fiscale majeur pour votre activité.

Vous pouvez contacter Me Baptiste PREVOT, avocat associé du cabinet Les Avocats du Thélème situé à Montpellier et à Béziers pour vous aider sur de telles problématiques ou sur toute question en matière de fiscalité.