Nos activités

Le rescrit fiscal est une procédure permettant de demander la position de l’administration sur l'application d'un texte dans le cadre d’une situation donné. Cette prise de position formelle, si la demande est complète et sincère, est opposable et protège le contribuable des redressements futurs. Elle offre ainsi une réelle sécurité juridique au contribuable mais nécessite d’être vigilant dans le cadre de sa mise en œuvre d'où l'intérêt de se faire accompagner par un avocat fiscaliste.

Avocats du Thélème à Montpellier, votre avocat expert en bail commercial. Nous assistons les locataires et les bailleurs propriétaire pour le calcul de l'indemnité d'éviction. Sécurisez vos droits et votre indemnisation. Contactez-nous pour un conseil juridique.

  La cession d’un fonds de commerce est une opération fréquente dans le domaine des baux commerciaux. Elle permet au locataire de transférer son droit au bail et son fonds de commerce à un tiers. Cependant, cette opération est régie par des clauses contractuelles, notamment par la clause de ces...

    Suite aux différentes mises à jour de la doctrine fiscale et aux récentes décisions du Conseil d’Etat, la fiscalité des rémunérations des fonctions techniques allouées aux associés exploitants qui exercent une profession libérale est enfin clarifiée. 1.       La clarification du statut des ...

Me Olivier MINGASSON avocat associé du cabinet les Avocats du Thélème à Montpellier défend les médecins devant la chambre disciplinaire du conseil de l’ordre. Expertise en contentieux ordinal, stratégie solide, accompagnement juridique personnalisé. Protégez votre carrière médicale et votre réputation professionnelle avec un avocat en droit médical à Montpellier. Contactez un défenseur expérimenté pour agir efficacement.

Les professionnels de santé associés au sein de Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA) font face à une réglementation complexe et en constante évolution. La spécificité de ces structures tient à l’octroi de subventions par l’Assurance Maladie, conditionné au strict respect du Projet de Santé de la MSP. Pour sécuriser et pérenniser ce projet, tant sur le plan juridique que fiscal, il est conseillé aux professionnels de santé d’être accompagnés par des avocats spécialistes en la matière.

Résolvez les conflits entre héritiers ou légataires lors du partage d'une succession avec Me Olivier MINGASSON, avocat associé du cabinet les Avocats du Thélème à Montpellier. Obtenez une expertise juridique pour un règlement équitable de votre héritage. Contactez-nous.

La découverte d'un vice caché sur une voiture à Montpellier donne droit à une protection légale. Me Olivier MINGASSON , avocat associé spécialisé des Avocats du Thélème peut analyser la situation, négocier avec le vendeur et engager une procédure judiciaire si nécessaire. Agir rapidement en conservant les preuves et en consultant un avocat est crucial pour défendre ses droits et obtenir réparation.

À Montpellier, Les Avocats du Thélème sont spécialisés dans le contentieux des successions et les conflits de partage de châteaux entre héritiers. Nous apportons une expertise juridique pour défendre vos droits et trouver une résolution avantageuse.

L'amiante a causé des centaines de milliers de victimes depuis le XXème siècle, à tel point que l'Etat français a créé un fonds spécial d'indemnisation.  1) Comment être indemnisé par le FIVA en cas de maladie liée à l’amiante  ? Le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) a pour f...

La victime ayant contracté une maladie dans le cadre ou à l'occasion de son travail (ou ses ayants droit) doit elle-même déclarer sa maladie auprès de la caisse d’assurance maladie dont elle relève au moment de la constatation de la maladie. Il en est de même en cas d'accident du travail.    Un ...

CORONAVIRUS – GESTION DE LA BAISSE D’ACTIVITE     Plusieurs dispositifs permettent de gérer la baisse d’activité de votre entreprise liée au Covid 19 et à la crise sanitaire.      L’activité partielle   Pour faire face à l'épidémie de Coronavirus, le recours à l'activité partielle (chômage...

En cas de conflit avec un voisin sur une limite de propriété il convient de le faire borner. Qu’est-ce que le bornage et à quoi sert-il ? Le bornage est l'opération qui consiste à déterminer, entre les propriétaires de deux propriétés contiguës, la ligne séparative de ces propriétés, et à marque...

  Qu’est-ce qu’un vice caché sur une maison ou appartement ? Le vice caché est un défaut affectant une chose qui a été vendue, qui est non décelable par un examen attentif, et qui la rend impropre à l’usage pour lequel elle a été vendue.   Il arrive qu’à la suite de l’achat d’un bien immobilie...

  Vous êtes un professionnel du bâtiment (maçon, entreprise de gros œuvre, étancheur, électricien, plombier, carreleur, plaquiste etc.) et un huissier vient de vous remettre une convocation devant le Tribunal pour participer à une expertise judiciaire. Vous vous demandez ce qu’il faut faire.  ...