Droit fiscal et droit commercial
Avocat compétent en droit fiscal et droit commercial à Montpellier et Béziers
Département de droit fiscal et droit des sociétés
Le département de droit fiscal est dirigé par Me Jacques RAYMOND, Me Vincent MOLLET, et Me Baptiste PREVOT, avocats associés.
Nous proposons une assistance à nos clients aussi bien dans leur gestion fiscale au quotidien que lors de leurs opérations exceptionnelles, et plus particulièrement dans les domaines de compétences suivants :
- Transmission de l’entreprise familiale (donations avant cession, apport-cession, Pactes Dutreil) ;
- Fiscalité de structure dans les groupes (fiscalité des flux, cession de contrôle, fusions et restructurations de groupes) ;
- Encadrement fiscal des managements packages (actions gratuites, BSPCE…) ;
- Rescrits et régularisations ;
- Assistance à vérifications (ESFP et vérification de comptabilité), assistance L16 B du LPF, gestion de la procédure et du contentieux fiscal…) ;
- Fiscalité patrimoniale (organisation sociétaire de la détention d’actifs, donations complexes, régimes matrimoniaux) ;
- Déclarations (IR, IFI, Taxe de 3%, …) et accompagnement des arrêtés de comptes.
Concurrence déloyale par un ancien salarié quelles règles s'appliquent ?
Règle de principe : la liberté du commerce et de l'industrie
En cas de litige au sujet d'une situation de concurrence déloyale il convient de consulter un avocat qui se spécialise dasn cette matière.Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été institué par l’article 7 de la loi d...
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Comment réagir à une concurrence déloyale et un détournement de clientèle ?
Bien qu’il existe en France un principe de libre concurrence, l’exercice de ce doit n’est pas absolu, et il se peut que certaines personnes en abusent.
Le détournement de clientèle, que l’on pourrait définir comme le fait pour une personne de capter la clientèle d’un concurrent à son profit ou...
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Comment assurer la régularité de la rémunération du gérant d'EURL ? Un avocat vous répond
Le principe essentiel en matière de rémunération des gérants de SARL (société à responsabilité limitée) vise ce qu'elle soit déterminée conformément aux prévisions statutaires (Cass, Com, 15 mars 2017 n°14-17873).
Par ailleurs, dans cette même tendance, toute entreprise unipersonnelle à responsab...
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Fiscalité sur les donations : exonération temporaire jusqu'à 100.000 euros
Exemption temporaire de la fiscalité sur les donations jusqu'à juin 2021 et jusqu'à 100.000 euros
L’article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal Officiel le 31 juillet 2020 prévoit une nouvelle exonération temporaire pour les donations familiales en ...
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Droit fiscal : extension du concept d'abus de droit par la loi de finance pour 2019, avocat à Montpellier
Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le Législateur a institué une nouvelle procédure d’abus de droit, codifiée à l’article L 64 A du LPF, qui s’appliquera pour les actes réalisés à compter du 1er janvier...
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Professions libérales un avocat à Montpellier vous conseille pour une installation ou une association
Le choix de la structure d'exercice pour votre profession libérale, que ce soit en indépendant ou en association est primordial. Nos avocats vous conseillent à Montpellier et dans toute la région en matière :• d'associations des professionnels...
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Choisir le type de société : un avocat à Montpellier vous conseille
En fonction du domaine d’activité souhaité et de vos besoins spécifiques (professionnels et patrimoniaux), le choix de la structure d’exercice est un des premiers moments-clés dans un projet d’entreprise.
SAS, SARL, SELARL, SELAS,...
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Pactes d’actionnaires : renforcement de l’exécution en nature
Qu’il s’agisse de conventions de vote, de pactes de préférence, d’obligations de rachat ou de cession ou encore de clauses de « standstill », les pactes d’actionnaires comptent parmi les conventions incontournables du droit des...
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Imposition commune des époux et concubins et application commune des pénalités
L'Administration peut-elle, en vertu du principe d'imposition commune des contribuables mariés ou concubins, mettre à la charge commune des membres d'un couple des pénalités encourues à raison des agissements de l'un seulement d'entre eux, sans...
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La location meublée avec ou sans prestations est éligible à l’exonération de droits de succession « Dutreil-transmission » ou donation
La location meublée accompagnée ou non de prestations de services est-elle éligible à l’exonération de droits de mutation prévue dans le cadre de pactes Dutreil ?
Les transmissions par décès et les donations de...
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TVA immobilière : application de la TVA sur la marge aux lotisseurs
Un professionnel de l'immobilier (marchand de biens ou lotisseur) qui, après avoir acheté auprès d'un particulier une propriété, la divise puis revend séparément la construction et un ou plusieurs terrains à bâtir, doit-il...
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Vente des parts ou actions de votre société : un avocat pour sécuriser la cession
Le protocole de cession de bloc de contrôle ou de cession de 100% des parts sociales ou actions d’une société commerciale est un contrat complexe qui nécessite de déterminer avec précision le périmètre de la vente, tant sur le plan du...
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