Fonds de commerce baux commerciaux
Conseil pour cession de fonds de commerce Montpellier et Nîmes
Cessions de fonds de commerce et baux commerciaux
Opérations de cessions de fonds de commerce
Notre d’équipe bénéficie de plus quarante ans d’expérience dans les secteurs d'activités les plus divers tels que hôtellerie, restaurant, bar tabacs, agences immobilières, mais également boulangerie, point chaud, pâtisserie, etc.
Me Vincent MOLLET, Me Delphine TERRASSON et Me Baptiste PREVOT mettent leurs compétences et leur expérience au service des entrepreneurs et commerçants dans leurs projets.
Que vous soyez acquéreur, vendeur, ou loueur d'un fonds de commerce ou artisanal, Les avocats du Thélème vous conseillent sur les différents aspects de l'opération envisagée, pour rédiger les actes nécessaires et finaliser la transaction.
Nos principaux domaines d’intervention dans ce département sont les suivants :
- Constitution d'un dossier complet sur le fonds (juridique, fiscal, social, comptable)
- Conseil et assistance pour le montage juridique et financier
- Rédaction du compromis de vente sous conditions suspensives
- Suivi de la réalisation des conditions suspensives
- Constitution de la société pour l'achat du fonds
- Relations avec les banques et les intermédiaires
- Rédaction de l'acte définitif de vente de fonds de commerce ou de fonds artisanal
- Formalités au greffe du Tribunal de commerce et au répertoire des métiers
- Prise des garanties pour l'établissement bancaire (nantissement, privilège de vendeur,…)
Baux commerciaux
Me Delphine TERRASSON vous accompagne pour toutes les problématiques liées au bail commercial ou au bail professionnel : modification du contrat de bail existant, création d’un contrat de bail, audit d'un bail ou résiliation du bail en cas de départ du locataire notamment.
Les principaux types d’intervention du cabinet en la matière sont :
- rédaction d’actes : tout types de baux (statutaires, dérogatoires, etc.) ou de conventions d’occupation, cessions, sous-location, location-gérance, etc.
- création et mise à jour des documents-types de l’entreprise (baux, avenants, etc.) adaptés aux besoins spécifiques de chaque client
- audit (indexations, charges, travaux et autres clauses )
- révisions légales (art. L. 145-38 et L. 145-39 du code de commerce) et indexation
- renouvellements
Droit à indemnité d'éviction du locataire dans un bail commercial, un avocat à Montpellier vous conseille
Avocats du Thélème à Montpellier, votre avocat expert en bail commercial. Nous assistons les locataires et les bailleurs propriétaire pour le calcul de l'indemnité d'éviction. Sécurisez vos droits et votre indemnisation. Contactez-nous pour un conseil juridique.
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Sort du bail commercial en cas de cession de fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce est une opération fréquente dans le domaine des baux commerciaux.
Elle permet au locataire de transférer son droit au bail et son fonds de commerce à un tiers.
Cependant, cette opération est régie par des clauses contractuelles, notamment par la clause de ces...
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Extension d'activité et clause de destination dans un bail commercial conseils d'un Avocat à Montpellier
Le bail commercial est un contrat clé dans le secteur de la location immobilière destinée aux activités commerciales. Parmi les nombreuses clauses que peuvent contenir ces baux, la clause de destination occupe une place prépondérante.
En effet, elle définit l’usage exclusif des locaux loués, en s...
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Plafonnement de l'indice des loyers d'un bail commercial pour les TPE et PME
Depuis la promulgation de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, un dispositif de plafonnement a été mis en place concernant la variation annuelle de revalorisation des indices locatifs commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Ce plafond est établi à hauteur de 3,5% sur u...
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Fonds de commerce, baux : règles d'accessibilité aux handicapés, par un avocat à Montpellier
Accessibilité des locaux aux personnes handicapées.
Le sujet de l’accessibilité aux personnes handicapées peut poser une difficulté lors de la cession d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et...
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Cession de fonds d'une activité réglementée telle que auto école, tabac, PMU, française des jeux, avocat à Montpellier
Une cession de fonds de commerce requiert la signature d’un acte spécifique au regard notamment des dispositions imposées par la loi et le règlement.
La rédaction de l’acte amène les parties à s’interroger sur de nombreuses questions...
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Droit des rupture des relations commerciales : modification par une ordonnance du 24 avril 2019
Le droit des négociations commerciales a été modifié par une ordonnance du 24 avril 2019.L'obligation de communiquer les conditions générales de vente a été modifiée et renforcée. La liste des pratiques commerciales...
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Formalisme des congés et des demandes de renouvellement de baux commerciaux
La réglementation afférente aux baux commerciaux est très évolutive.Les Lois « Pinel » du 18 juin 2014 et « Macron » du 6 août 2015 ont profondément modifié les règles relatives aux congés et demandes de renouvellement des baux commerciaux. Le formalisme a notamment été largement modifié par l’int...
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Acte d'avocat et signature électronique par un avocat à Montpellier
Notre cabinet SCP Les Avocats du Thélème à Montpellier se modernise et permet aujourd’hui la régularisation des actes dont nous sommes rédacteurs par Acte d’Avocat avec un procédé de signature électronique.
L’Acte...
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Avocat pour un recouvrement de créance à Béziers
Le recouvrement des créances aussi appelé "voies d'exécution", correspond pour plus de simplicité aux méthodes ouvertes au créancier pour faire régler ses débiteurs. Si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective...
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Droit commercial et distribution, conditions générales de vente, un avocat à Montpellier
Le cabinet les avocats du Thélème intervient en en qualité de conseil juridique dans l'ensemble des domaines du droit commercial. Nous sommes amenés régulièrement à aider nos clients pour mettre en place des réseaux de distribution de leurs produits, ou au contraire étudier pour un entrepreneur la...
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Contentieux lors du renouvellement du bail commercial
Deux contentieux peuvent apparaître lors du renouvellement d’un bail commercial :
- Le bailleur peut solliciter une demande d’augmentation de loyer formulée notamment dans des hypothèses de déplafonnement. Dans cette hypothèse, à défaut d’accord amiable trouvé par les parties, une procédure judi...
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