Maître Julie GRIMALT est titulaire du Master II Droit Bancaire et financier et d’un diplôme universitaire en droit des contrats obtenus en 2018 à l’Université de Montpellier.Après avoir obtenu le certificat d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat (CAPA), elle a débuté son exercice au bar...
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Le protocole de cession de bloc de contrôle ou de cession de 100% des parts sociales ou actions d’une société commerciale est un contrat complexe qui nécessite de déterminer avec précision le périmètre de la vente, tant sur le plan du...
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Par deux fois, la crise sanitaire liée au COVID-19 a contraint les restaurateurs à fermer leurs portes au public. Ces périodes de fermetures administratives ont découlé, pour la première période de confinement, de l’arrêté du 14 mars 2020 « portant diverses mesures relatives à la lutte contre la p...
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L'Administration peut-elle, en vertu du principe d'imposition commune des contribuables mariés ou concubins, mettre à la charge commune des membres d'un couple des pénalités encourues à raison des agissements de l'un seulement d'entre eux, sans...
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Si vous craigniez que votre succession soit difficile à gérer pour vos héritiers ou légataires, ou si vous voulez leur simplifier la tâche, vous pouvez d'ores et déjà les aider par avance et désigner par écrit dans votre testament ou dans un acte séparé un (ou plusieurs) exécuteur testamentaire o...
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Il convient d’analyser les différents contrats liant le cédant et dont la question de la poursuite ou non par l’acquéreur se pose (contrat d’approvisionnement de type brasseur, contrat de crédit-bail ou de location de longue...
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