Pertes d’exploitation des restaurants : comment contester un refus de prise en charge par l’assureur ?

Par deux fois, la crise sanitaire liée au COVID-19 a contraint les restaurateurs à fermer leurs portes au public. Ces périodes de fermetures administratives ont découlé, pour la première période de confinement, de l’arrêté du 14 mars 2020 « portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 », puis, du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, qui en son article 40, a interdit l’accueil du public aux restaurateurs et débits de boissons.

Subissant de lourdes pertes d’exploitation parfois totale, nombreux sont les restaurateurs qui ont souhaité, fort de leur contrat d’assurance (AXA, SWISS LIFE, etc.), obtenir une indemnisation au titre de la baisse du chiffre d’affaires qui a découlé de ces périodes de confinement.

Cependant, encore plus nombreuses furent les compagnies d’assurance à refuser la prise en charge dudit sinistre, pour différentes raisons.

L’acceptation ou non de la prise en charge du sinistre relatif à la perte financière des restaurateurs dépend d’un examen attentif et rigoureux des clauses contenues au sein de chaque contrat d’assurance.

Très couramment, le motif de refus de prise en charge du sinistre lié à la perte d’exploitation provient ainsi d’une clause d’exclusion de garantie présente au contrat. Puisque cette exclusion limite l’obligation de l’assureur, elle est nécessairement très encadrée et doit satisfaire à plusieurs exigences.

Autre possibilité : le sinistre n'est pas couvert dans la police selon l'assureur (c'est à dire qu'il ne s'agit pas d'une exclusion mais d'une absence de couverture).

Au final cela revient au même pour le restaurant : un refus d'indemnisation.  

Mais il existe, avec l’aide de votre avocat, des moyens de contester le refus de prise en charge de votre assurance du sinistre lié à votre perte d’exploitation. Ces moyens seront analysés grâce à l'examen de la police et une analyse des causes de nullités d’une éventuelle clause d’exclusion de garantie.

1. Les conditions générales de la police d'assurance du restaurant sont-elles applicables ?

Pour être valablement opposable au restaurant assuré, une clause d’exclusion doit avoir été portée à sa connaissance au moment de son adhésion à la police, ou à défaut, antérieurement à la réalisation du sinistre (Cass., civ. 2e, 6 octobre 2011, n° 10-15370).

Cette exigence fait directement référence à l’obligation légale d’information qui pèse sur l’assureur, prévue par l’article L. 112-2 du code des assurances.

Concernant la charge de la preuve, il appartient à l'assureur qui invoque l'exclusion de démontrer que cette dernière a été portée à la connaissance du souscripteur lors de l’adhésion (Cass., civ. 2e, 11 janvier 2007, n° 06-11.478).

Par voie de conséquence, si les conditions générales de la police n’ont pas été remises à l’assuré (Cass., civ. 2^e, 25 juin 2009, n°08-16.206), ou si celui-ci ne les a ni signées ni paraphées (CA, Versailles 3-5-2016 n° 15/02478), ou si les conditions particulières n'y font pas référence, l’exclusion qui y figure potentiellement ne peut pas lui être opposable.

2. Vérification par un avocat de la rédaction de la police d'assurance et de la clause d'exclusion des pertes d'exploitations pendant le confinement 

Les exclusions de garanties doivent être formelles et limitées (Article L.113-1 al.1 du code des assurances). Cela signifie que la clause ne doit pas donner lieu à plusieurs interprétations possibles (Cass., civ. 1^ère, 22 mai 2001, n° 98-10.849), ne doit pas être ambigüe et qu’elle ne doit pas vider entièrement de sa substance l’obligation de l’assureur.

A ce titre, il a été considéré par un Cour d'appel au sujet d'une police d'assurance AXA que ne satisfaisait pas aux exigences de limitation la clause suivante :

« Sont exclues les pertes d’exploitations lorsque, à la date de décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique ». 25 février 2021 (Aix-en-Provence, ch. 1-4, 25 févr. 2021, n° 20/10357, S.A. AXA France IARD c/ S.A.S. LE P)

En conséquence, pour être valable, la clause d’exclusion doit se référer à des faits, des circonstances ou obligations définies avec précision, de telle sorte que l’assuré puisse connaître exactement l’étendue de son obligation. (Cass., civ. 1^ère, 13 novembre 2002, n°99-15.808).

Dans le cas contraire, la cause d’exclusion sera réputée non écrite.

La clause d’exclusion de garantie doit aussi satisfaire des exigences de forme (Article L.112-4 du code des assurances).


Ainsi, elle doit être mentionnée en caractère très apparents, et doit se détacher du reste du texte par des éléments de police, de taille ou de couleurs, permettant de retenir l’attention de l’assuré.

C’est ainsi qu’un assureur a été condamné à indemniser de ses pertes d’exploitation un restaurateur. La clause d’exclusion de garantie a été écartée aux motifs que « la typographie de cette clause est identique à celle de la clause d’extension, donc qu’elle ne satisfait pas aux prescriptions de l’article L.112-4 du code des assurances, et doit ainsi être déclarée nulle. » (TC, Annecy, 22 décembre 2020, n°2020R00066).

La totalité de la clause doit apparaître en caractères apparents, et non pas, par le biais d’une habileté rédactionnelle, un fragment de celle-ci. 

Si vous souhaitez que notre cabinet d'avocats examine votre police d'assurance : dispositions particulières et conditions générales, n'hésitez pas à vous adresser à Me Olivier MINGASSON, avocat associé du cabinet les avocats du Thélème à Montpellier et à Béziers, spécialisé en matière d'assurance et de réparation des pertes d'exploitation liées à la crise sanitaire et au COVID, il se chargera de vous conseiller et vous orienter vers une négociation ou vers une procédure judiciaire si le dossier paraît permettre une prise en charge.

Vous serez également conseillés afin de procéder à l'évaluation financière des pertes d'exploitation de votre restaurant ou de votre commerce, en fonction des dispositions de la police d'assurance et des règles d'indemnisation applicables.