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Avocat pour accident de la route Perpignan

Victime d'un mariage gris ? Doit-on demander son annulation ?
Un mariage gris est une escroquerie sentimentale : un mariage contracté par une personne qui a d'autres objectifs que l'aspect sentimental et marital. Il est constaté que ce qui est communément appelé mariages gris...
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Servitude de passage : Conflit entre voisins
Vous pouvez faire appel à notre Cabinet en cas de conflit avec voisins en raison de servitudes de passage (quelles soient publiées au bureau des hypothèques ou non) qui grèveraient votre fond ou celui de votre...
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La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation joue en matière immobilière
Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la troisième chambre civile (N° de pourvoi: 16-13591) publié au Bulletin, la Cour de cassation estime que l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du Code de la...
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Maître Jacques RAYMOND
Catégories : Associé
Après une expérience en qualité de juriste d’entreprise à PARIS, Jacques RAYMOND a rejoint en 1985 Jean-Michel CARLIER, qui avait fondé le cabinet de conseil juridique et fiscal depuis janvier...
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Aspect contractuel  d'une cession : vérification des contrats en cours
Il convient d’analyser les différents contrats liant le cédant et dont la question de la poursuite ou non par l’acquéreur se pose (contrat d’approvisionnement de type brasseur, contrat de crédit-bail...
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Licenciement : indemnités forfaitaires et dommages et intérêts plafonnés
Loi Macron et indemnités prud’homales plafonnées. Nous connaissions déjà le barème indicatif des indemnités forfaitaires en cas d'accord de conciliation devant le Conseil de prud’hommes (D....
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