La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation joue en matière immobilière

En matière de paiement du prix d'un bien vendu en état futur d'achèvement se pose la question de la période pendant laquelle le paiement peut être demandé.Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la troisième chambre civile (N° de pourvoi: 16-13591) publié au Bulletin, la Cour de cassation estim... En savoir plus

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Pertes d’exploitation des restaurants : comment contester un refus de prise en charge par l’assureur ?

Par deux fois, la crise sanitaire liée au COVID-19 a contraint les restaurateurs à fermer leurs portes au public. Ces périodes de fermetures administratives ont découlé, pour la première période de confinement, de l’arrêté du 14 mars 2020 « portant diverses mesures relatives à la lutte contre la p... En savoir plus

Loyers impayés, recouvrement de charges, expulsion : quelle aide votre avocat peut vous apporter

Me Olivier MINGASSON associé du cabinet Les Avocats du Thélème, se spécialise en matière de recouvrement de loyers, procédures d'expulsion, bail d'habitation, location, impayés, paiement de charges, remboursement de dépôt de garantie (parfois dénommé caution). Vous pouvez le contacter pour toute i... En savoir plus

Comment conclure une rupture conventionnelle d'un contrat de travail, un avocat à Montpellier vous conseille

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail. A la différence du licenciement et de la démission, la rupture conventionnelle suppose : un accord entre l’employeur et... En savoir plus

Droit des rupture des relations commerciales : modification par une ordonnance du 24 avril 2019

Le droit des négociations commerciales a été modifié par une ordonnance du 24 avril 2019.L'obligation de communiquer les conditions générales de vente a été modifiée et renforcée. La liste des pratiques commerciales... En savoir plus

Indemnisation des victimes de l’amiante extension de la reconnaissance du préjudice d’anxiété, analyse d'un avocat, Montpellier

Toute personne exposée à l’amiante (ou ses ayants droits) peut prétendre à une indemnisation pour les préjudices causés par cette exposition (frais médicaux, perte de revenus, préjudice de douleur, perte de qualité de vie,... En savoir plus

Avocat en droit du travail et en droit de la sécurité sociale Près De Montpellier