Comment conclure une rupture conventionnelle d'un contrat de travail, un avocat à Montpellier vous conseille

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail. A la différence du licenciement et de la démission, la rupture conventionnelle suppose :

• un accord entre l’employeur et le salarié sur le principe et les conséquences de la rupture,

• le respect d’une procédure spécifique.

Elle permet au salarié de bénéficier d’une indemnité de rupture d’un montant au moins égal à l’indemnité de licenciement mais également de l’allocation de retour à l’emploi.

Elle permet à l’employeur de se séparer de son salarié en bon terme et de limiter le risque de contentieux.

Dans quel(s) cas conclure une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle ne peut être conclue qu’avec des salariés en contrat de travail à durée indéterminée.

La rupture conventionnelle est le seul outil permettant de mettre fin à la relation de travail lorsque le salarié et l’employeur souhaitent tous les deux y mettre un terme.

Elle est idéale lorsque le salarié ne souhaite pas démissionner sans indemnité, et que l’employeur ne souhaite pas le licencier pour un motif qui risquerait d’être contesté.

Quelle est la procédure à respecter ?

La rupture conventionnelle doit faire l’objet de discussions entre le salarié et l’employeur au cours d’un ou de plusieurs entretiens afin de trouver un accord sur les modalités de la rupture conventionnelle (date, montant de l’indemnité…).

Ces entretiens doivent donc se dérouler dans les meilleures conditions possibles et permettre à chacune des parties de s’assurer d’une bonne compréhension et d’une parfaite entente sur les modalités de la rupture.

Une fois que les parties ont trouvé un accord, elles doivent remplir et signer un formulaire CERFA de demande d’homologation en plusieurs exemplaires.

Tant l’employeur que le salarié disposeront alors d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de ce formulaire CERFA.

En l’absence de rétractation dans le délai imparti, le formulaire CERFA devra être envoyé pour homologation à la DIRECCTE.

La DIRECCTE disposera d’un délai de 15 jours ouvrables pour accepter ou refuser d’homologuer la rupture conventionnelle. En l’absence de réponse de la DIRECCTE dans ce délai, la convention sera réputée homologuée.

Le contrat prendra fin au plus tôt le lendemain de l’expiration du délai de 15 jours ouvrables.

Attention : il existe une procédure spécifique applicable aux salariés protégés.

A la fin de son contrat de travail, le salarié devra se faire remettre par son employeur ses documents de fin de contrat (reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi) et percevoir le paiement de son solde de tout compte.

Afin de vous assurer de la validité et de la régularité de votre rupture conventionnelle, nous vous recommandons de vous rapprocher de nos avocats spécialistes en droit du travail.