Indemnisation des victimes de l’amiante extension de la reconnaissance du préjudice d’anxiété, analyse d'un avocat, Montpellier
Toute personne exposée à l’amiante (ou ses ayants droits) peut prétendre à une indemnisation pour les préjudices causés par cette exposition (frais médicaux, perte de revenus, préjudice de douleur, perte de qualité de vie, etc.). A ces fins, le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) sera à saisir dans un délai de 10 ans par les personnes concernées ou par leur avocat mandaté. Le FIVA a la charge d’examiner les dossiers, d’évaluer le respect des conditions et de reconnaître ou non un droit à l’indemnisation.
Il est aussi possible de passer par une décision de justice afin de se faire indemniser par son employeur.
D’après une loi du 23 décembre 1998 n°98-1194, les salariés travaillant pour certains établissements dits “classés amiante’’ (énoncés à l’article 41 de cette loi) peuvent notamment se prévaloir du préjudice d’anxiété.
Ce préjudice correspond à une situation d’inquiétude permanente face à l’éventuelle déclaration, à tout moment, d’une maladie provoquée par l’exposition à l’amiante et amène le salarié à subir des « contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse. » (Soc. 11 mai 2010, n°09-42.241).
En 2019, la Cour de Cassation (Cass. Ass. Plén., 5 avril 2019, n°18-17.442) a étendu à d’autres salariés exposés à l’amiante et ne remplissant pas les conditions de l’article 41, la possibilité de faire indemniser leur préjudice d’anxiété.
Ainsi, tout employé présentant un risque élevé de développer une pathologie grave pourra désormais agir contre son employeur ayant manqué à son obligation de sécurité. Le montant de l’indemnisation accordée par le juge peut varier en fonction des éléments de l’espèce tels que l’âge ou les conditions de travail ou la pathologie de la victime. Toutefois, le risque et l’anxiété se rapportent au processus vital, et le montant de l’indemnité réparatrice de ce préjudice alloué par les tribunaux s’évalue en général autour de 10.000 euros.
Si vous souhaitez entreprendre les démarches d’indemnisation, merci de contacter Me Olivier MINGASSON, associé du cabinet en charge du droit médical et des litiges liés à l’amiante, qui pourra vous représenter et vous conseiller tout au long de la procédure.
