Vers plus de travail le dimanche …
Communément, il est dans l’esprit de tous qu’un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui...
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Les signatures se poursuivent en période de confinement
Cette période de confinement ne doit pas être un obstacle insurmontable pour avancer dans vos projets.
Il est en effet possible de signer vos actes par voie électronique sans avoir à vous déplacer.
Signer un compromis, des statuts ou un ac...
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En cas de vente ou achat d'un bateau ou navire et qu'une panne survient il faut vérifier l'existence éventuelle d'un vice caché ce qui peut passer par une expertise maritime amiable ou judiciaire en cas de litige. Contactez Me Olivier MINGASSON, associé du cabinet en charge des actions en vice cac...
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Deux contentieux peuvent apparaître lors du renouvellement d’un bail commercial :
- Le bailleur peut solliciter une demande d’augmentation de loyer formulée notamment dans des hypothèses de déplafonnement. Dans cette hypothèse, à défaut d’accord amiable trouvé par les parties, une procédure judi...
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If you need assistance from an English speaking lawyer in Béziers, south France, or in the area you may contact our Partner, Olivier MINGASSON, in charge of our English speaking clients, who will be able to help you in the following fields :
Residential and commercial...
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