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Conseil juridique en droit des affaires pour une cession d'entreprise Près D' Agde 34200

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English speaking Lawyer in Béziers, south France

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avocat bail commercial Montpellier

Plafonnement de l'indice des loyers d'un bail commercial pour les TPE et PME

Depuis la promulgation de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, un dispositif de plafonnement a été mis en place concernant la variation annuelle de revalorisation des indices locatifs commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME).   Ce plafond est établi à hauteur de 3,5% sur u... En savoir plusnavigate_next
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Vous pouvez faire appel à notre Cabinet en cas de conflit avec voisins en raison de servitudes de passage (quelles soient publiées au bureau des hypothèques ou non) qui grèveraient votre fond ou celui de votre voisin. Maître ARCELLA-LUST vous assistera dans vos démarches et procédures devant les j... En savoir plusnavigate_next
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