Cautionnement disproportionné d'un dirigeant

Le cautionnement souscrit par un dirigeant ou une personne physique au profit d'une banque (ou d'un créancier professionnel au sens large) doit être proportionné à ses biens et revenus.

Cette règle est posée par l’article L332-1 du code de la consommation (anciennement L341-4).

La disproportion implique que la caution soit lors de la mise en oeuvre du cautionnement par la banque dans l’impossibilité de faire face à son obligation avec ses biens et revenus.

Il convient donc de comparer les actifs de la caution, à savoir ses biens et ses revenus, par rapport à son passif, qui correspond à son endettement total. 

Pour déterminer l’endettement de la caution, il convient de tenir compte de ses engagements antérieurs, mais aussi d'y ajouter le montant du cautionnement qui fait l'objet de la demande par la banque.

De plus, il convient d'apprécier les revenus et le patrimoine de la caution à l'époque de la signature du cautionnement.

Pour ce faire, la banque est autorisée à tenir compte des revenus futurs liés à l'opération envisagée et permise par le financement objet du cautionnement.

Il faut naturellement déduire les engagements et les dettes de la caution. 

Il convient aussi de vérifier la régularité formelle de l'acte de caution  : les mentions manuscrites, mais aussi la signature, y compris sa place, ainsi que la durée de l'acte de cautionnement et la clarté de l'engagement de la caution.

N'hésitez pas à contacter Me Olivier MINGASSON, avocat associé du cabinet les Avocats du Thélème, qui se charge du département de droit bancaire et des affaires relatives aux mises en oeuvre des cautions.