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Complémentaire santé obligatoire dans les entreprises et prévoyance

Généralisation de la prévoyance et de la mutuelle

Votre convention collective ne vous impose pas de couverture des frais de santé (mutuelle) pour vos salariés mais simplement une prévoyance ?

Soyez vigilants, la loi relative à la sécurisation de l’emploi, publiée le 16 juin 2013 prévoit outre les mesures relatives au droit du travail, la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés et l’amélioration du mécanisme de portabilité des garanties.

Les entreprises et employeurs doivent ainsi mettre en place, au plus tard le 1er Janvier 2016, une couverture mutuelle frais de santé obligatoire de groupe (dans l’entreprise) pour couvrir les remboursements de frais de santé.

En outre, en matière de prévoyance, si la loi ne prévoit pas de couverture minimale, les organisations syndicales liées par une conventionde branche ou des accords professionnels doivent d’ici ce même 1er janvier 2016 engager une négociation pour permettre aux salariés ne bénéficiant pas d'une couverture collective prévoyance obligatoire au niveau de la branche ou de l'entreprise d'y accéder.

Me Virginie ARCELLA, Me Thibault GANDILLON et Me Yoann BEKAIRI vous apporteront leur expertise et leurs conseils dans la mise en place de ces différents régimes en fonction des spécificités de la taille de entreprise et de votre convention collective.

 

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