Clause de non concurrence dans un contrat de travail, conseils d'un avocat à Béziers
La clause de non-concurrence
Après la rupture de son contrat de travail, le salarié retrouve en principe sa liberté ce qui lui permet soit de travailler auprès d'un autre employeur soit de créer ou reprendre une entreprise.
Toutefois, son ancien employeur peut avoir intérêt à se protéger d'éventuels risques concurrentiels de son ancien salarié après la rupture de son contrat de travail.
C'est la raison pour laquelle il est fréquent qu'un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence.
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
Une clause de non-concurrence est une clause insérée au contrat de travail qui interdit au salarié d’exercer, postérieurement à la rupture de son contrat de travail et pendant une certaine durée, une quelconque activité professionnelle qui serait susceptible de concurrencer celle de son employeur.
Une telle clause constitue une restriction au libre exercice de leur profession par les salariés, puisqu'elle leur interdit de rechercher certains emplois. Dès lors, elle doit respecter de strictes conditions pour être valable.
Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?
Pour que la clause de non-concurrence soit valide, il faut qu’elle :
- soit écrite. Cet écrit est le plus souvent inclus dans le contrat de travail ou dans la convention collective.
- soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur. La clause de non-concurrence n’est donc licite que si les fonctions du salarié l'ont amené à être en contact direct avec la clientèle ou encore s'il a occupé un poste important lui donnant accès à des informations dont la divulgation ou l'utilisation porteraient préjudice à son ancien employeur.
- permette au salarié de trouver une activité professionnelle conforme à ses aptitudes et connaissances générales et à sa formation professionnelle. En effet, une clause de non-concurrence ne peut pas priver le salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.
- soit limitée dans le temps et dans l’espace. Ainsi, la clause doit indiquer la durée de son application une fois le contrat rompu ainsi que le périmètre géographique au sein duquel le salarié ne pourra pas exercer une activité concurrente.
- comporte une contrepartie financière. Cette contrepartie financière ne doit pas être dérisoire. Elle est due par l’employeur au salarié dès son départ effectif de l’entreprise.
Si ces conditions cumulatives ne sont pas respectées, la clause de non-concurrence pourra alors être annulée par le Conseil de prud’hommes.
Est-ce que l’employeur peut renoncer à appliquer une clause de non-concurrence ?
Le contrat de travail et/ou la convention collective peuvent prévoir la possibilité, pour l’employeur, de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence dans un certain délai.
Si le contrat de travail ne prévoit aucune possibilité de renonciation, l'employeur n'est pas en droit de renoncer unilatéralement à l'exécution de la clause.
La renonciation à la clause de non-concurrence a pour effet de libérer le salarié de son obligation de non-concurrence. L’employeur ne sera alors pas tenu de verser l’indemnité de non-concurrence au salarié.
Quelles sanctions sont encourues en cas de non-respect de la clause de non-concurrence ?
La violation de la clause de non-concurrence par le salarié dispense l’employeur du paiement de la contrepartie financière.
De même, un salarié qui ne respecterait pas sa clause de non-concurrence pourrait se voir condamner à :
- rembourser la contrepartie financière qu’il aura perçue,
- payer à son ancien employeur des dommages-intérêts, dont le montant peut éventuellement être fixé par une clause pénale,
- cesser l’activité concurrente.
Pour toute question, nous vous invitons à prendre contact avec Me Thibault GANDILLON et Me Virginie ARCELLA, les deux associés du cabinet les Avocats du Thélème, situé à Béziers et à Montpellier, qui sont en charge des problématiques de droit du travail.
