Coronavirus : quelles aides aux entreprises ?
CORONAVIRUS – GESTION DE LA BAISSE D’ACTIVITE
Plusieurs dispositifs permettent de gérer la baisse d’activité de votre entreprise liée au Covid 19 et à la crise sanitaire.
L’activité partielle
Pour faire face à l'épidémie de Coronavirus, le recours à l'activité partielle (chômage partiel) a été facilité pendant la période de crise sanitaire afin de le rendre possible en cas de réduction de l’horaire de travail ou de fermeture temporaire de l’entreprise en raison de cette épidémie.
L’objectif est d’éviter les licenciements pour motif économique et de préserver les emplois.
La demande d’activité partielle est formulée par l’employeur sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Le salarié n’a aucune démarche à réaliser.
L’absence de réponse de l’administration sous 48 heures vaut acceptation implicite.
Pendant la période d’activité partielle :
- Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle pour la période pendant laquelle il a été placé en activité partielle. Cette indemnité est, sauf dispositions conventionnelles contraires, égale à 70% de sa rémunération brute, avec un minimum de 8,03 € par heure.
- L’employeur reçoit une allocation en remboursement de l’indemnité d’activité partielle, dans la limite de 4,5 SMIC.
Les indemnités d’activité partielles sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 % après application de l’abattement pour frais professionnels (1,75 %).
L’employeur peut décider unilatéralement d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.
Une précision : en l’absence de comité social et économique (CSE), la demande d’activité partielle peut être autorisée. Toutefois, l’employeur, qui ne dispose pas d’un procès-verbal de carence, devra organiser les élections du CSE dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Attention, si l’employeur sollicite une indemnisation pour des heures pendant lesquelles les salariés travaillaient ou étaient en congés, il encourt les sanctions suivantes :
- remboursement des aides perçues,
- interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques,
- sanctions pénales.
La prise de jours de RTT
Pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l’employeur peut imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps (CET) du salarié :
- dans la limite de 10 jours,
- et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.
La prise de congés payés
Pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'employeur peut imposer les congés des salariés :
- dans la limite de 6 jours ouvrables,
- et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.
Attention : cette faculté est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise, ou à défaut d'un accord de branche.
Notre équipe d'avocats spécialisés en droit du travail est à votre écoute pour vous conseiller.
N'hésitez pas à contacter Me Virginie ARCELLA ou Me Thibault GANDILLON, associés du cabinet Les Avocats du Thélème, avocats à Montpellier et Béziers, en charge du département de droit social.
