Victimes de l’amiante : indemnisation par le FIVA avec l'aide d'un avocat 

L'amiante a causé des centaines de milliers de victimes depuis le XXème siècle, à tel point que l'Etat français a créé un fonds spécial d'indemnisation. 

1) Comment être indemnisé par le FIVA en cas de maladie liée à l’amiante  ?

Le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) a pour fonction d'indemniser toutes les victimes de l’amiante, quel que soit leur régime de sécurité sociale sur le territoire de la République Française (Article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000, II), que l'origine de la maladie soit professionnelle ou non.

En tant que victime d’une exposition aux particules d’amiante, ou son ayant droit (en cas de décès de ladite victime), vous êtes en droit de prétendre à une indemnisation de la part du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante pour votre préjudice causé par cette exposition ou celui de votre proche décédé.

Il existe des conditions et une procédure particulière à satisfaire pour y prétendre.

Notre cabinet d’avocats Les Avocats du Thélème peut vous accompagner dans vos démarches : vous aider à remplir le formulaire de demande d’indemnisation auprès du FIVA, puis à suivre le dossier et vérifier la qualité de l'offre qui vous sera faite par le FIVA et la contester en justice si cela est nécessaire.

D’après l’article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000, III, afin que l’indemnisation vous soit accordée, vous devrez justifier d’une atteinte à votre état de santé et des circonstances de votre exposition à l’amiante (lors de votre activité professionnelle, ou en dehors de tout travail par exposition environnementale).

Ces justifications suffisent normalement à elles seules pour établir l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice subi et l’exposition à l’amiante, permettant ainsi d’obtenir réparation auprès du Fonds d’indemnisation.

Pour vous faciliter la tâche, les modalités probatoires pour les victimes de l’amiante sont allégées, on reconnaît une présomption simple de ce lien de causalité. C'est-à-dire que le lien causal sera établi dès lors que vous remplirez les conditions de l’article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000, III.; il appartiendra alors au FIVA d’apporter la preuve du contraire s’il refuse de vous indemniser.

Dans le cas où le Fonds rejetterait votre demande d’indemnisation vous pourrez saisir la Cour d’Appel, avec l’assistance d'un avocat spécialisé, pour faire juger que la pathologie dont vous souffrez est bien en lien avec une exposition à l’amiante, et pour faire condamner le FIVA à vous faire une offre d'indemnisation.

A réception de l'offre du FIVA, il faudra ensuite l'examiner attentivement pour savoir si elle est acceptable ou s'il faut la contester devant (à nouveau) la cour d'appel. Un avocat ici encore est indispensable pour vous conseiller et mener la procédure en appel.

2) Décision récente : le cas du cancer colorectal a été reconnu comme une maladie professionnelle qui peut être provoquée par l’amiante ?

À l'occasion d’un recours devant la Cour d’Appel de Nîmes contre une décision de rejet par le FIVA d’une demande d'indemnisation, le cabinet les Avocats du Thélème (Me Olivier MINGASSON) a fait juger que le cancer colorectal pouvait être reconnu comme une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante. Permettant ainsi à la victime d’être indemnisé par le FIVA. Il s'agit d'une décision rare. 

Ce recours a donné lieu à un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes en février 2020.

Dans les faits M. X avait été exposé professionnellement à l’inhalation de poussières d’amiante, et diagnostiqué porteur d'un cancer colorectal. Il a obtenu le constat de l’exposition à l’amiante au cours de son activité professionnelle et de sa causalité directe avec la pathologie auprès du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, puis la reconnaissance de son caractère professionnel auprès de la CPAM.

Il donc saisi le FIVA avec l'aide du cabinet les Avocats du Thélème, afin d’obtenir une indemnisation, mais le FIVA la lui a refusée au motif que l’état actuel des connaissances scientifiques ne permettrait pas d’établir un lien entre la pathologie et l’exposition à l’amiante de M.X.

M.X, avec l’aide de Me MINGASSON, a donc saisi la Cour d’Appel pour permettre la reconnaissance de sa maladie comme maladie professionnelle occasionnée par l’amiante et son indemnisation.

La Cour d’Appel a accueilli ces arguments et a reconnu qu’ il y avait bien un lien de causalité direct entre le cancer colorectal et l’exposition aux particules d’amiante, dès lors que la CPAM avait reconnu la pathologie comme expressément rattachée à son exposition professionnelle à l’amiante, et que la présomption de causalité devait s’appliquer en l’absence de preuve contraire permettant de la renverser.

Grâce à cette décision, les victimes de l’amiante exposées au titre de leur activité professionnelle, et diagnostiqués porteuses d’un cancer colorectal, reconnu par la CPAM comme étant une maladie professionnelle en lien avec cette exposition, peuvent prétendre à une indemnisation par le FIVA. Mais chaque cas étant différent il faudra les examiner individuellement. 

N’hésitez pas à contacter Maître Olivier Mingasson, avocat associé au sein du cabinet Les Avocats du Thélème à Montpellier et Béziers, spécialisé dans la gestion de dossiers d’indemnisation des victimes de l’amiante et des recours contre les décisions du FIVA pour vous accompagner dans vos démarches et mener à bien ce type de procédures.