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Droit du travail contrôle URSSAF Nîmes

Rapport à succession et droits des héritiers
Le rapport à succession a pour objet d'assurer l'égalité entre les héritiers.Le rapport à succession est une opération par laquelle sont inclus dans le partage successoral des actifs ou des valeurs qui...
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SAS, SARL, SELARL, SELAS, EIRL, EURL, SNC, SPFPL, SELARL, SELAS, SELAFA, sociétés civiles, entreprise individuelle ? Comment choisir la meilleure structure ou société ?
En fonction du domaine d’activité souhaité et de vos besoins spécifiques (professionnels et patrimoniaux), le choix de la structure d’exercice est un des premiers moments-clés dans un projet...
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Avocat à Béziers pour une erreur de la banque dans le calcul du TEG, du taux de période ou l'emploi de l'année lombarde
Les prêts bancaires peuvent comporter des erreurs telles que calcul du TEG, utilisation de l'année lombarde (c'est à dire 360 jours au lieu de 365), l'omission du taux de période, etc.   Il convient de...
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Utilisation d'images ou photos et droits d'auteur avocat à Béziers
Utiliser une image ou une photographie sur votre site internet ou sur tout autre support peut vous exposer à devoir régler des droits et à une condamnation pour contrefaçon. N'hésitez pas à nous...
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Ventes et rachats en procédures collectives
De la représentation devant le tribunal de commerce, à la réalisation de l'acquisition ou de la vente d'un fonds en procédure collective, notre cabinet met ses spécialistes à votre disposition pour vous...
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Madame Marie-Claude ESTEVE
Catégories : Juriste
                   
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