Construction sur le terrain d'autrui avocat à Montpellier

Avocat construction sur le terrain d'autrui

Dans l'hypothèse où un tiers a construit sur un terrain appartenant à une autre personne : la situation est régie par l’article 555 du code civil, qui prévoit : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propri... En savoir plus

Avocat sortir de l'indivision Montpellier

Comment vendre un bien en indivision avec un avocat ?

Lorsque un ou plusieurs biens immobiliers (appartement, terrain ou maison) sont en indivision et qu'il est important de vendre l'un d'entre eux ou tous les biens, mais que un ou plusieurs indivisaires refuse de répondre ou d'accepter un prix, il existe des possibilités, avec l'aide d'un avocat, d... En savoir plus

Comment choisir la convention collective applicable à vos salariés

Comment choisir la convention collective applicable à vos salariés Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés. Elles traitent des conditions de travail... En savoir plus

Marielle KUBICEK

Madame Marielle KUBICEK exerce en qualité de juriste au sein du département de droit des sociétés et cessions - acquisitions avec Me Jacques RAYMOND, Me Vincent MOLLET et Me Delphine TERRASSON, avocats associés. En savoir plus

Fiscalité sur les donations : exonération temporaire jusqu'à 100.000 euros

Exemption temporaire de la fiscalité sur les donations jusqu'à juin 2021 et jusqu'à 100.000 euros L’article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal Officiel le 31 juillet 2020 prévoit une nouvelle exonération temporaire pour les donations familiales en ... En savoir plus

Pharmaciens d’officines : nouveau décret modifiant les règles de constitution des SEL et les SPFPL de pharmaciens et renforçant l’intérêt des SPFPL

Le décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 précise les modalités et les conditions de détention du capital social des SEL et des SPFPL de pharmaciens. Cette nouvelle règlementation permet à un pharmacien « associé... En savoir plus

Cabinet d'avocat droit pénal des affaires litige entre employeur et employé Près De La Grande Motte 34280