Peut on signer un acte pendant le confinement avec un avocat
Les signatures se poursuivent en période de confinement
Cette période de confinement ne doit pas être un obstacle insurmontable pour avancer dans vos projets.
Il est en effet possible de signer vos actes par voie électronique sans avoir à vous déplacer.
Signer un compromis, des statuts ou un acte définitif sont souvent des étapes indispensables.
Notre cabinet Les Avocats du Thélème, permet ainsi la régularisation des actes dont nous sommes rédacteurs par Acte d’Avocat avec un procédé de signature électronique.
La signature de cet acte a la même force probante que l’Acte d’Avocat sur support papier et présente de nombreux atouts, parmi lesquels on peut citer :
- La sécurité: la signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité d’un document et l’identité du signataire. L’Acte d’Avocat est aussi doté d’une date certaine, infalsifiable et inviolable ;
- La rapidité: l'Acte d'Avocat électronique permet de signer un document sans l’imprimer, de l'envoyer par e-mail et de le signer, même sans se rencontrer ;
- La simplification et la suppression de l'archivage papier: il accélère et simplifie le processus et permet de conserver le document au format numérique. Un système d’archivage électronique de l’acte, sous le contrôle et la responsabilité du Conseil National des Barreaux (CNB), a été également mis en place.
Pour procéder à la signature électronique, chaque partie au contrat doit simplement être titulaire d’une adresse mail et d’un téléphone portable personnels.
L'Acte d'Avocat électronique permet ainsi d’allier simplicité et sécurité.
Dans la foulée de cette signature, de nombreuses formalités sont également réalisables électroniquement par nos soins.
Notre cabinet d'avocats est en effet doté du système « certigreffe » permettant d’adresser par voie dématérialisée les différents documents et formulaires au greffe, lequel transmettra ensuite le dossier à la chambre de commerce ou des métiers.
En cette période de confinement et compte tenu de la fermeture des greffes, ce système « certigreffe » est le seul moyen de réaliser ces formalités.
Il est ainsi possible d’obtenir rapidement l’immatriculation d’une société sans se déplacer et sans être soumis à l’aléas du courrier postal.
Contactez notre cabinet : Les Avocats du Thélème, situé à Montpellier et Béziers et demandez Me Vincent MOLLET, associé en charge du département de cessions de fonds de commerce, de droit des sociétés et droit commercial et de fiscalité avec Me Jacques RAYMOND.
