Victimes de l’amiante : comment obtenir une indemnisation par le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) et les contester avec un avocat en justice ?  

Toute personne, victime d’une exposition à l’amiante (ou ses ayants droit) peut prétendre à une indemnisation intégrale de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux causés par cette exposition (tels que le préjudice lié à l’incapacité fonctionnelle, le préjudice moral, le préjudice physique, esthétique, le préjudice d’agrément ou encore le préjudice d’anxiété).

Pour cela, il est possible de saisir soit directement soit avec l’aide d’un avocat le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA), dans un délai de 10 ans à compter de la date du premier certificat médical :

• établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante
• ou constatant l’aggravation pour l’indemnisation des préjudices résultant de l’aggravation d’une maladie reconnue comme liée à l’exposition à l’amiante
• ou établissant le lien entre le décès et l’exposition à l’amiante.

Quelles sont les conditions requises pour saisir le FIVA ?

La victime doit justifier d’une atteinte à son état de santé et de la matérialité de l’exposition à l’amiante (exposition professionnelle ou environnementale par exemple).

La justification de l’exposition à l’amiante peut être établie par :

• La reconnaissance par la CPAM d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante (cela laisse présumer un lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et la maladie).
• Le fait que la maladie soit provoquée par l’amiante et figure sur une liste établie par arrêté ministériel.

Quelle est la procédure à respecter lors d’une demande d’indemnisation ?

Le demandeur doit remplir un formulaire et y joindre toutes les pièces justificatives, notamment un certificat médical attestant la maladie et tous documents de nature à établir la réalité de l’exposition à l’amiante.

Un avocat vous aide à préparer votre dossier pour éviter un refus d’indemnisation par le FIVA.

Le FIVA examine les dossiers, vérifie le respect des conditions afin de reconnaître ou non un droit à l’indemnisation. Ce dernier peut alors décider de refuser l’indemnisation si les conditions ne sont pas remplies ou au contraire faire une offre d’indemnisation. Le défaut de notification de la décision vaut rejet de la demande d’indemnisation.

Si le FIVA accepte d’indemniser le demandeur, il doit lui proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 6 mois. Cette offre est calculée pour chaque chef de préjudice sur la base d’un barème d’indemnisation indicatif.

A noter que l’indemnisation par le FIVA vient en complément des sommes que la victime a pu recevoir à concurrence de la réparation intégrale des préjudices subis ou s’y substitue lorsque l’intéressé n’a encore perçu aucune indemnité.

Ainsi, les prestations versées par la Sécurité sociale sont déduites de l’indemnisation calculée par le Fonds pour ces mêmes préjudices. Si l’indemnisation accordée par la Sécurité sociale est supérieure à l’offre du FIVA, ce dernier ne versera aucun complément. A l’inverse, si l’indemnisation du FIVA est supérieure, le Fonds versera alors le complément.

La victime doit communiquer sa décision, d’acceptation ou de refus de l’offre, au Fonds par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le demandeur accepte l’offre, le Fonds dispose d’un délai de deux mois pour verser la somme correspondante.

Cette acceptation par le demandeur vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours (en particulier en cas de demande de reconnaissance d’une faute inexcusable) et rend irrecevable toute action juridictionnelle future visant la réparation du même préjudice. En contrepartie de l’acceptation de l’offre, le FIVA est, quant à lui, subrogé dans les droits de la victime.

Toutefois, il est toujours possible de demander une indemnisation complémentaire au FIVA dès lors que de nouveaux éléments médicaux sont portés à sa connaissance après l’acceptation de l’offre.

Quel sont les recours contre les décisions du FIVA ?

En cas de refus de prise en charge par le FIVA, par exemple car le FIVA estime que la maladie n’est pas due à l’amiante, ou en cas de proposition insuffisante d’indemnisation par le FIVA il est possible de contester la décision du FIVA devant la Cour d’Appel dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’offre d’indemnisation, ou du constat par le Fonds que les conditions ne sont pas réunies.

Devant la Cour d’appel, avec le support de votre avocat, il sera possible de faire juger que votre maladie est bel et bien en lien avec une exposition à l’amiante, ou faire revoir à la hausse les indemnités proposées, par exemple le taux d’incapacité, la rente ou les évaluations des postes de préjudices.

N’hésitez pas à contacter Me Olivier MINGASSON, avocat associé du cabinet les Avocats du Thélème à Montpellier et Béziers qui se spécialise dans la gestion des dossiers d’indemnisation des victimes de l’amiante, des recours en appel contre les décisions du FIVA et la faute inexcusable.