Me Mingasson, associé du cabinet, se spécialise en droit des assurances : responsabilité civile, automobile, incendie, accident, transport, immobilier, etc. Il a été l'avocat de plusieurs compagnies d'assurance majeures pendant plusieurs années et connaît donc tous les rouages de l'assurance depui...
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La prescription usuelle en droit des assurances est de 2 ans.Il faut donc que l'assuré exerce son recours ou adresse une réclamation à l'assureur dans ce délai de façon impérative. Une simple lettre recommandée avec accusé de...
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La loi prévoit qu'un cautionnement donné à un professionnel (une banque ou un fournisseur par exemple) doit être proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution lors de la signature de l'acte de caution. La jurisprudence retient que...
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Le médecin est tenu d’une obligation de science et de conscience, ce que conforte la prise en compte réaffirmée récemment de ses obligations déontologiques par les tribunaux.Sa responsabilité peut être engagée non seulement en cas de...
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Les prêts bancaires peuvent comporter des erreurs telles que calcul du TEG, utilisation de l'année lombarde (c'est à dire 360 jours au lieu de 365), l'omission du taux de période, etc.
Il convient de vérifier les offres de crédit et les tableaux...
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Par deux fois, la crise sanitaire liée au COVID-19 a contraint les restaurateurs à fermer leurs portes au public. Ces périodes de fermetures administratives ont découlé, pour la première période de confinement, de l’arrêté du 14 mars 2020 « portant diverses mesures relatives à la lutte contre la p...
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