Exemption temporaire de la fiscalité sur les donations jusqu'à juin 2021 et jusqu'à 100.000 euros
L’article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal Officiel le 31 juillet 2020 prévoit une nouvelle exonération temporaire pour les donations familiales en ...
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Autres annoncesPlans d'Epargne Retraite modifiés par la loi Pacte en 2019
FOCUS SUR LES NOUVEAUX PLANS D’EPARGNE RETRAITE (PER)La loi PACTE du 22 mai 2019 a opéré une profonde réforme de l’épargne retraite en vue de rendre plus attractive la retraite par capitalisation.
Les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) ont ainsi été lancés le 1er octobre 2019 et regroupent d...
En savoir plusnavigate_nextRéforme du droit fiscal : annonces du gouvernement concernant les travailleurs indépendants
LES ANNONCES FISCALES DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS :
Le Premier ministre a présenté le 5 septembre 2018 le programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. Au plan fiscal, deux mesures sont à signaler :
- les...
En savoir plusnavigate_nextLa location meublée avec ou sans prestations est éligible à l’exonération de droits de succession « Dutreil-transmission » ou donation
La location meublée accompagnée ou non de prestations de services est-elle éligible à l’exonération de droits de mutation prévue dans le cadre de pactes Dutreil ?
Les transmissions par décès et les donations de...
En savoir plusnavigate_nextRetrait d'un associé : comment évaluer la valeur des parts sociales avec un avocat à Montpellier
En cas de retrait d'un associé, de cession ou de rachat de parts ou d'une exclusion d'un associé d'une société il convient d'appliquer les règles de détermination du prix des parts sociales ou des actions par un tiers. La loi prévoit la désignation d'un tiers (article 1843-4 du code civil). Ce...
En savoir plusnavigate_nextImposition commune des époux et concubins et application commune des pénalités
L'Administration peut-elle, en vertu du principe d'imposition commune des contribuables mariés ou concubins, mettre à la charge commune des membres d'un couple des pénalités encourues à raison des agissements de l'un seulement d'entre eux, sans...
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