Prescription applicable en droit des assurance, un avocat à Montpellier vous conseille

La prescription usuelle en droit des assurances est de 2 ans.Il faut donc que l'assuré exerce son recours ou adresse une réclamation à l'assureur dans ce délai de façon impérative. Une simple lettre recommandée avec accusé de... En savoir plus

Avocat droit des successions à Montpellier

Successions : que se passe-t-il en cas de décès, explications d'un avocat à Montpellier

En cas de décès, les héritiers ou le conjoint survivant saisissent un notaire de leur choix pour régler la succession du défunt, ce qui implique également la liquidation de son régime matrimonial s’il était marié. Pour rappel les héritiers sont (art 734 et suivants du code civil) : 1/ les enfant... En savoir plus

Cession de fonds de commerce, avocat à Béziers

Cessions de fonds de commerce, un avocat vérifie les contrats en cours, Montpellier

Il convient d’analyser les différents contrats liant le cédant et dont la question de la poursuite ou non par l’acquéreur se pose (contrat d’approvisionnement de type brasseur, contrat de crédit-bail ou de location de longue... En savoir plus

Partage successoral ou partage entre indivisaires : un avocat à Montpellier vous conseille

Lorsqu'un couple se sépare, il convient de procéder à un partage de leurs biens.En premier lieu, il convient de vérifier si le couple est marié, pacsé ou s'il est en union libre (concubinage). Dans le cas d'un mariage ou d'un PACS, les biens peuvent être communs. Dans le cas d'un concubinage, si l... En savoir plus

Avocat donation succession testament partage indivision

Comment régler un litige entre héritiers au sujet de donations

Les héritiers peuvent être en désaccord au sujet des donations ou donations-partage faites de leur vivant par leurs parents ou auteurs, si elles n'ont pas bénéficié à l'ensemble des héritiers. Certaines donations doivent être comprises dans le calcul de l'actif successoral c'est à dire de la masse... En savoir plus

English speaking Lawyer in Béziers, south France

If you need assistance from an English speaking lawyer in Béziers, south France, or in the area you may contact our Partner, Olivier MINGASSON, in charge of our English speaking clients, who will be able to help you in the following fields : Residential and commercial... En savoir plus

Assistance pour un contrôle URSSAF et litige contre l'URSSAF Près De La Grande Motte 34280