Une succession a souvent pour effet d'exacerber les conflits latents ou déjà déclarés entre héritiers ou entre des héritiers et par exemple une belle mère ou un beau père dans le cas d'une famille recomposée.Dans ce cas il convient de s'entourer des conseils d'un avocat spécialisé à Montpellier et...
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Dans l'hypothèse où un tiers a construit sur un terrain appartenant à une autre personne : la situation est régie par l’article 555 du code civil, qui prévoit : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propri...
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Notre cabinet d'avocats peut vous aider à régler un conflit avec vos clients, qu'il s'agisse de difficultés de paiement de vos factures (recouvrement), ou de conflits concernant vos prestations (construction, gros œuvre, peinture, placo, menuiserie, etc.). Nous...
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Le bornage consiste à fixer les limites entre deux terrains privés contigus. L'opération de bornage est réalisée grâce à des repères matérialisant les limites du terrain. Ce sont des bornes (qui sont des piquets, des pierres,...
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Comment choisir la convention collective applicable à vos salariés
Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés. Elles traitent des conditions de travail...
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Le cautionnement souscrit par un dirigeant ou une personne physique au profit d'une banque (ou d'un créancier professionnel au sens large) doit être proportionné à ses biens et revenus.Cette règle est posée par l’article L332-1 du code de la...
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