D’après une circulaire du 17 mars 2009 de la Direction Générale du travail, la réponse était non.
Toutefois, depuis le 30 septembre 2014 et contrairement à cette circulaire, la Cour de cassation admet qu’une rupture conventionnelle puisse...
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A la suite d'un décès, les opérations de liquidation de la succession doivent démarrer. Il convient de choisir un notaire, qui liste les héritiers, examine les actifs de la succession (bien immobiliers, comptes en banque, livrets, portefeuilles actions, etc et les assurances vie) ainsi que le pass...
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Que sont les vices cachés sur voiture ou bateau ?
Les vices cachés sont des défauts qui existent dans un bien, mais qui ne sont pas apparents au moment de l'achat. Dans le contexte des voitures, cela signifie que la voiture peut sembler en bon état de fonctionnement et d'apparence, mais qu'elle p...
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Le cabinet les Avocats du Thélème regroupe 3 avocats spécialisés en droit du travail (licenciement, exécution du contrat, harcèlement, etc) et plus particulièrement en matière de contentieux devant le conseil des Prud'hommes.
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Notre cabinet, situé à Montpellier et à Béziers, intervient aux côtés des médecins et des particuliers pour les assister lors des audiences de conciliation devant le Conseil de l'ordre des médecins (commission de conciliation) et des...
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Inscrite depuis 2017 au barreau de Montpellier après avoir obtenu son certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), Delphine TERRASSON est titulaire d’un Master II Ingénierie des Sociétés et d’un Diplôme de Juriste Conseil en Entreprise (DJCE) délivrés par la faculté de Droit d’Aix-Marsei...
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Vous recherchez un avocat pour le service suivant : Avocat pour une cession d'officine de pharmacie Béziers Hérault ?
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