Règle de principe : la liberté du commerce et de l'industrie
En cas de litige au sujet d'une situation de concurrence déloyale il convient de consulter un avocat qui se spécialise dasn cette matière.Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été institué par l’article 7 de la loi d...
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La rédaction d’un bail commercial nécessite une expertise particulière en adaptant notamment le contrat à la volonté des parties.
Plusieurs clauses méritent une réflexion entre le propriétaire et le futur locataire. Doivent notamment être évoquées les questions suivantes :
- Quels sont les trava...
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En cas de conflit locatif avec votre locataire ou votre propriétaire à l'occasion d'un bail d'habitation (au sujet des loyers, des charges, de l'entretien, de troubles de jouissance, de bruits, troubles du voisinage, d'une reprise, d'une vente, de la résiliation du bail, de...
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La loi dite Badinter prévoit un droit à indemnisation pour toutes les victimes d’accidents de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.Un accident de la circulation implique un véhicule terrestre à moteur...
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Notre cabinet d'avocats peut vous aider à régler un conflit avec vos clients concernant vos prestations (construction, gros œuvre, peinture, placo, menuiserie, etc.). Nous intervenons à Montpellier, Beziers, Nîmes et plus généralement dans toute...
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Deux contentieux peuvent apparaître lors du renouvellement d’un bail commercial :
- Le bailleur peut solliciter une demande d’augmentation de loyer formulée notamment dans des hypothèses de déplafonnement. Dans cette hypothèse, à défaut d’accord amiable trouvé par les parties, une procédure judi...
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