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Conseil juridique cession de fonds de commerce Narbonne

La location meublée avec ou sans prestations est éligible à l’exonération de droits de succession « Dutreil-transmission » ou donation
  La location meublée accompagnée ou non de prestations de services est-elle éligible à l’exonération de droits de mutation prévue dans le cadre de pactes Dutreil ?   Les...
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Vente ou achat d'une voiture et panne de la voiture : quels sont les recours et responsabilités ?
Achet et vente de voiture : que faire si vous achetez une voiture qui tombe en panne ? Il faut essayer de mieux connaître l'origine de la panne, éventuellement avoir recours à un expert automobile qui donnera son avis et pourra...
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Licenciement : indemnités forfaitaires et dommages et intérêts plafonnés
Loi Macron et indemnités prud’homales plafonnées. Nous connaissions déjà le barème indicatif des indemnités forfaitaires en cas d'accord de conciliation devant le Conseil de prud’hommes (D....
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Compte employeur : tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles : un avocat à Montpellier
Les accidents du travail et les maladies professionnelles doivent être traités du point de vue de l'employeur dans le cadre du suivi de la procédure de reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de...
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Maître Reine PAILHE
Catégories : Avocat collaborateur
  Reine PAILHE, avocate associée de 1996 à 2016, est Spécialiste du Conseil aux Entreprises.  Titulaire d'une spécialisation de droit du travail, elle intervient également dans le domaine du droit des...
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Avocat à Montpellier Hérault 34 en matière de divorce et de garde des enfants
En cas de séparation ou de divorce, il est important d'anticiper les questions relatives à la garde de vos enfants. La plupart du temps un juge chargé des affaires familiales sera saisi. En cas de désaccord,...
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