Construction sur le terrain d'autrui avocat à Montpellier

Avocat construction sur le terrain d'autrui

Dans l'hypothèse où un tiers a construit sur un terrain appartenant à une autre personne : la situation est régie par l’article 555 du code civil, qui prévoit : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propri... En savoir plus

Jacques Raymond Avocat droit des affaires Montpellier

Maître Jacques RAYMOND

Après une expérience en qualité de juriste d’entreprise à PARIS, Jacques RAYMOND a rejoint en 1985 Jean-Michel CARLIER, qui avait fondé le cabinet de conseil juridique et fiscal depuis janvier 1978. Il s’est associé avec lui en 1988 après avoir obtenu le titre de conseil juridique. Il est titula... En savoir plus

English speaking lawyer executor of will and testament

English speaking lawyer to appoint an executor of will and testament

If you fear that your estate will be difficult to manage for your heirs or if you want to make it easier for them, you can already help them in advance and designate in writing in your will or testament or in a separate document an "executor".An "executor" may be a relative (friend or family) or... En savoir plus

Avocat droit des sociétés droit fiscal Montpellier

Maître Baptiste PREVOT

Maître Baptiste PREVOT est titulaire d’un Master en droit de l’entreprise ainsi que d’un Master 2 en Droit et Fiscalité du Patrimoine, obtenus à l’université de Montpellier. Maitre Baptiste PREVOT a également obtenu le Diplôme Fédéral de Juriste du Patrimoine (DFJP). Durant son cursus, i... En savoir plus

Cession de fonds d'une activité réglementée telle que auto école, tabac, PMU, française des jeux, avocat à Montpellier

Une cession de fonds de commerce requiert la signature d’un acte spécifique au regard notamment des dispositions imposées par la loi et le règlement. La rédaction de l’acte amène les parties à s’interroger sur de nombreuses questions... En savoir plus

Plafonnement de l'indice des loyers d'un bail commercial pour les TPE et PME

Depuis la promulgation de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, un dispositif de plafonnement a été mis en place concernant la variation annuelle de revalorisation des indices locatifs commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME). Ce plafond est établi à hauteur de 3,5% sur u... En savoir plus

Conseil juridique pour cession de fonds de commerce vente de boulangerie À Côté De Narbonne 11100