Bien qu’il existe en France un principe de libre concurrence, l’exercice de ce doit n’est pas absolu, et il se peut que certaines personnes en abusent.
Le détournement de clientèle, que l’on pourrait définir comme le fait pour une personne de capter la clientèle d’un concurrent à son profit ou...
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Dans le cadre du règlement d'une succession, les héritiers ou les légataires, c'est-à-dire les personnes qui ont bénéficié d'un testament, peuvent se retrouver en indivision, c'est-à-dire propriétaires conjoints d'un bien immobilier, qui peut s'agir d'un terrain, d'une maison ou d'un apparteme...
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Maître Baptiste PREVOT est titulaire d’un Master en droit de l’entreprise ainsi que d’un Master 2 en Droit et Fiscalité du Patrimoine, obtenus à l’université de Montpellier.
Maitre Baptiste PREVOT a également obtenu le Diplôme Fédéral de Juriste du Patrimoine (DFJP).
Durant son cursus, i...
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L'amiante a causé des centaines de milliers de victimes depuis le XXème siècle, à tel point que l'Etat français a créé un fonds spécial d'indemnisation.
1) Comment être indemnisé par le FIVA en cas de maladie liée à l’amiante ?
Le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) a pour f...
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Me Jacques RAYMOND, associé, est désigné de façon régulière par les juridictions pour exercer des mandats en qualité d'administrateur provisoire ou ad hoc.• Mandats ad'hoc dans des sociétés civiles, dans des indivisions...
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L'Administration peut-elle, en vertu du principe d'imposition commune des contribuables mariés ou concubins, mettre à la charge commune des membres d'un couple des pénalités encourues à raison des agissements de l'un seulement d'entre eux, sans...
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