Avocat pour un rescrit fiscal à Montpellier Montpellier

  La location meublée accompagnée ou non de prestations de services est-elle éligible à l’exonération de droits de mutation prévue dans le cadre de pactes Dutreil ?   Les transmissions par décès et les donations de...

Le contentieux fiscal recouvre tous les litiges pouvant exister entre le contribuable et l’administration fiscale en particulier à l'occasion ou à la suite d'un contrôle fiscal. Il peut porter sur l’assiette de l’impôt ou sur son...

Le choix de la structure d'exercice pour votre profession libérale, que ce soit en indépendant ou en association est primordial. Nos avocats vous conseillent à Montpellier et dans toute la région en matière :• d'associations des professionnels...

FOCUS SUR LES NOUVEAUX PLANS D’EPARGNE RETRAITE (PER)La loi PACTE du 22 mai 2019 a opéré une profonde réforme de l’épargne retraite en vue de rendre plus attractive la retraite par capitalisation. Les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) ont ainsi été lancés le 1er octobre 2019 et regroupent d...

Le rescrit fiscal est une procédure permettant de demander la position de l’administration sur l'application d'un texte dans le cadre d’une situation donné. Cette prise de position formelle, si la demande est complète et sincère, est opposable et protège le contribuable des redressements futurs. Elle offre ainsi une réelle sécurité juridique au contribuable mais nécessite d’être vigilant dans le cadre de sa mise en œuvre d'où l'intérêt de se faire accompagner par un avocat fiscaliste.

  Un professionnel de l'immobilier (marchand de biens ou lotisseur) qui, après avoir acheté auprès d'un particulier une propriété, la divise puis revend séparément la construction et un ou plusieurs terrains à bâtir, doit-il...