Trouver un avocat pour un litige contentieux fiscal à Montpellier Montpellier

Le rescrit fiscal est une procédure permettant de demander la position de l’administration sur l'application d'un texte dans le cadre d’une situation donné. Cette prise de position formelle, si la demande est complète et sincère, est opposable et protège le contribuable des redressements futurs. Elle offre ainsi une réelle sécurité juridique au contribuable mais nécessite d’être vigilant dans le cadre de sa mise en œuvre d'où l'intérêt de se faire accompagner par un avocat fiscaliste.

  L'Administration peut-elle, en vertu du principe d'imposition commune des contribuables mariés ou concubins, mettre à la charge commune des membres d'un couple des pénalités encourues à raison des agissements de l'un seulement d'entre eux, sans...

Le choix de la structure d'exercice pour votre profession libérale, que ce soit en indépendant ou en association est primordial. Nos avocats vous conseillent à Montpellier et dans toute la région en matière :• d'associations des professionnels...

  Un professionnel de l'immobilier (marchand de biens ou lotisseur) qui, après avoir acheté auprès d'un particulier une propriété, la divise puis revend séparément la construction et un ou plusieurs terrains à bâtir, doit-il...

En fonction du domaine d’activité souhaité et de vos besoins spécifiques (professionnels et patrimoniaux), le choix de la structure d’exercice est un des premiers moments-clés dans un projet d’entreprise.   SAS, SARL, SELARL, SELAS,...

FOCUS SUR LES NOUVEAUX PLANS D’EPARGNE RETRAITE (PER)La loi PACTE du 22 mai 2019 a opéré une profonde réforme de l’épargne retraite en vue de rendre plus attractive la retraite par capitalisation. Les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) ont ainsi été lancés le 1er octobre 2019 et regroupent d...