Conseils juridiques en droit des affaires à Montpellier et Nîmes - Page 2
Fonds de commerce, baux : règles d'accessibilité aux handicapés, par un avocat à Montpellier
Accessibilité des locaux aux personnes handicapées.
Le sujet de l’accessibilité aux personnes handicapées peut poser une difficulté lors de la cession d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et...
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Droit fiscal : extension du concept d'abus de droit par la loi de finance pour 2019, avocat à Montpellier
Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le Législateur a institué une nouvelle procédure d’abus de droit, codifiée à l’article L 64 A du LPF, qui s’appliquera pour les actes réalisés à compter du 1er janvier...
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Cession de fonds d'une activité réglementée telle que auto école, tabac, PMU, française des jeux, avocat à Montpellier
Une cession de fonds de commerce requiert la signature d’un acte spécifique au regard notamment des dispositions imposées par la loi et le règlement.
La rédaction de l’acte amène les parties à s’interroger sur de nombreuses questions...
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Droit des rupture des relations commerciales : modification par une ordonnance du 24 avril 2019
Le droit des négociations commerciales a été modifié par une ordonnance du 24 avril 2019.L'obligation de communiquer les conditions générales de vente a été modifiée et renforcée. La liste des pratiques commerciales...
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SAS, SA, SARL : simplifications du droit des sociétés, par un avocat à Montpellier
Focus sur la nouvelle loi de simplification du droit des sociétés
Adoptée peu de temps après la loi PACTE, la loi du 19 juillet 2019 « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés » vise à simplifier des mesures relatives aux sociétés ainsi qu’aux fonds de comme...
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Formalisme des congés et des demandes de renouvellement de baux commerciaux
La réglementation afférente aux baux commerciaux est très évolutive.Les Lois « Pinel » du 18 juin 2014 et « Macron » du 6 août 2015 ont profondément modifié les règles relatives aux congés et demandes de renouvellement des baux commerciaux. Le formalisme a notamment été largement modifié par l’int...
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Acte d'avocat et signature électronique par un avocat à Montpellier
Notre cabinet SCP Les Avocats du Thélème à Montpellier se modernise et permet aujourd’hui la régularisation des actes dont nous sommes rédacteurs par Acte d’Avocat avec un procédé de signature électronique.
L’Acte...
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Avocat pour un recouvrement de créance à Béziers
Le recouvrement des créances aussi appelé "voies d'exécution", correspond pour plus de simplicité aux méthodes ouvertes au créancier pour faire régler ses débiteurs. Si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective...
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Avocat à Montpellier et Béziers pour une procédure de sauvegarde judiciaire
La procédure de sauvegarde peut être utilisée par un commerçant, artisan, libéral ou une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements mais qui connaît des difficultés qu'il ne parvient pas à surmonter.Cette procédure peut permettre à une entreprise de bénéficier d'un délai (sans avoir à rég...
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Un avocat pour gérer une liquidation amiable ou judiciaire à Montpellier
L'intervention d'un avocat pour gérer une procédure de liquidation judiciaire est très importante pour vous conseiller en amont pour le dépôt de bilan et lors de l'audience devant le tribunal de commerce puis dans vos rapports avec le liquidateur. Il est en effet important de respecter les règles ...
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Droit commercial et distribution, conditions générales de vente, un avocat à Montpellier
Le cabinet les avocats du Thélème intervient en en qualité de conseil juridique dans l'ensemble des domaines du droit commercial. Nous sommes amenés régulièrement à aider nos clients pour mettre en place des réseaux de distribution de leurs produits, ou au contraire étudier pour un entrepreneur la...
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Contentieux lors du renouvellement du bail commercial
Deux contentieux peuvent apparaître lors du renouvellement d’un bail commercial :
- Le bailleur peut solliciter une demande d’augmentation de loyer formulée notamment dans des hypothèses de déplafonnement. Dans cette hypothèse, à défaut d’accord amiable trouvé par les parties, une procédure judi...
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