Nos prestations - Page 3
SAS, SA, SARL : simplifications du droit des sociétés, par un avocat à Montpellier
Focus sur la nouvelle loi de simplification du droit des sociétés
Adoptée peu de temps après la loi PACTE, la loi du 19 juillet 2019 « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés » vise à simplifier des mesures relatives aux sociétés ainsi qu’aux fonds de comme...
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Fonds de commerce, baux : règles d'accessibilité aux handicapés, par un avocat à Montpellier
Accessibilité des locaux aux personnes handicapées.
Le sujet de l’accessibilité aux personnes handicapées peut poser une difficulté lors de la cession d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et...
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Succession internationale et régime matrimonial : un avocat à Montpellier vous conseille
Dans le cadre d'une succession internationale, il convient de déterminer non seulement la loi applicable à la succession, mais également la loi applicable à la dissolution du régime matrimonial des époux, si le défunt était marié.Le Règlement de l’Union Européenne sur les transmissions successoral...
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : validation des barèmes d’indemnité, un avocat à Montpellier vous informe
Si le motif invoqué par l’employeur dans la lettre de licenciement n’est pas réel et sérieux, le Conseil de Prud’hommes peut déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans ce cas, il attribue au salarié une...
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Cession de fonds d'une activité réglementée telle que auto école, tabac, PMU, française des jeux, avocat à Montpellier
Une cession de fonds de commerce requiert la signature d’un acte spécifique au regard notamment des dispositions imposées par la loi et le règlement.
La rédaction de l’acte amène les parties à s’interroger sur de nombreuses questions...
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Indemnisation des victimes de l’amiante extension de la reconnaissance du préjudice d’anxiété, analyse d'un avocat, Montpellier
Toute personne exposée à l’amiante (ou ses ayants droits) peut prétendre à une indemnisation pour les préjudices causés par cette exposition (frais médicaux, perte de revenus, préjudice de douleur, perte de qualité de vie,...
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Licenciement pour inaptitude, avocat conseil en droit du travail à Montpellier
Le licenciement pour inaptitude
Qu’est-ce que l’inaptitude ?
L’inaptitude peut être prononcée par le médecin du travail dès lors que celui-ci constate, généralement à l’issue d’une période...
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Comment conclure une rupture conventionnelle d'un contrat de travail, un avocat à Montpellier vous conseille
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail. A la différence du licenciement et de la démission, la rupture conventionnelle suppose :
un accord entre l’employeur et...
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Prescription applicable en droit des assurance, un avocat à Montpellier vous conseille
La prescription usuelle en droit des assurances est de 2 ans.Il faut donc que l'assuré exerce son recours ou adresse une réclamation à l'assureur dans ce délai de façon impérative. Une simple lettre recommandée avec accusé de réception interrompt la prescription.Si vous pensez avoir laissé passer ...
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Retrait d'un associé : comment évaluer la valeur des parts sociales avec un avocat à Montpellier
En cas de retrait d'un associé, de cession ou de rachat de parts ou d'une exclusion d'un associé d'une société il convient d'appliquer les règles de détermination du prix des parts sociales ou des actions par un tiers. La loi prévoit la désignation d'un tiers (article 1843-4 du code civil). Ce...
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Droit des rupture des relations commerciales : modification par une ordonnance du 24 avril 2019
Le droit des négociations commerciales a été modifié par une ordonnance du 24 avril 2019.L'obligation de communiquer les conditions générales de vente a été modifiée et renforcée. La liste des pratiques commerciales...
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Comment annuler un cautionnement non proportionné
La loi prévoit qu'un cautionnement donné à un professionnel (une banque ou un fournisseur par exemple) doit être proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution lors de la signature de l'acte de caution. La jurisprudence retient que lorsqu'un associé ou un commerçant emprunte po...
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Comment désigner un mandataire pour gérer sa succession ?
Si vous craigniez que votre succession soit difficile à gérer pour vos héritiers ou légataires, ou si vous voulez leur simplifier la tâche, vous pouvez d'ores et déjà les aider par avance et désigner par écrit dans votre testament ou dans un acte séparé un (ou plusieurs) exécuteur testamentaire o...
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Partage successoral ou partage entre indivisaires : un avocat à Montpellier vous conseille
Lorsqu'un couple se sépare, il convient de procéder à un partage de leurs biens.En premier lieu, il convient de vérifier si le couple est marié, pacsé ou s'il est en union libre (concubinage). Dans le cas d'un mariage ou d'un PACS, les biens peuvent être communs. Dans le cas d'un concubinage, si l...
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Employeurs : Comment gérer le licenciement d’un salarié ?
Le Cabinet Les Avocats du Thélème à Montpellier conseille les entreprises / employeurs à l’occasion de la procédure de licenciement de leur salarié.Nous intervenons pour vous conseiller au cours de la procédure de licenciement mais...
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Servitudes et actions en désenclavement
Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier dit "fonds servant" au bénéfice d'un autre bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (dit "fonds dominant"). Elle est un droit réel immobilier attaché non à...
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Action en bornage avocat à Montpellier
Le bornage consiste à fixer les limites entre deux terrains privés contigus. L'opération de bornage est réalisée grâce à des repères matérialisant les limites du terrain. Ce sont des bornes (qui sont des piquets, des pierres,...
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Comment sortir de l'indivision ? Un avocat à Montpellier vous conseille
Les familles se retrouvent très souvent confrontées à une situation de conflit lorsqu'un bien immobilier est en indivision, c'est à dire qu'il appartient à plusieurs personnes. Il est alors difficile de sortir de l'indivision, mais aussi difficile de gérer le bien en indivision qu'il soit occupé p...
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Procédure devant la chambre disciplinaire du conseil de l'ordre des médecins
Notre cabinet, situé à Montpellier et à Béziers, intervient aux côtés des médecins et des particuliers pour les assister lors des audiences de conciliation devant le Conseil de l'ordre des médecins (commission de conciliation) et des audiences disciplinaires du Conseil de l'ordre des médecins (cha...
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Acte d'avocat et signature électronique par un avocat à Montpellier
Notre cabinet SCP Les Avocats du Thélème à Montpellier se modernise et permet aujourd’hui la régularisation des actes dont nous sommes rédacteurs par Acte d’Avocat avec un procédé de signature électronique.
L’Acte...
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Avocat pour un recouvrement de créance à Béziers
Le recouvrement des créances aussi appelé "voies d'exécution", correspond pour plus de simplicité aux méthodes ouvertes au créancier pour faire régler ses débiteurs. Si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective...
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Droit du travail : Les modalités de suivi individuel de l’état de santé du travailleur salarié
Pris en application de l'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 précise les...
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Formalisme des congés et des demandes de renouvellement de baux commerciaux
La réglementation afférente aux baux commerciaux est très évolutive.Les Lois « Pinel » du 18 juin 2014 et « Macron » du 6 août 2015 ont profondément modifié les règles relatives aux congés et demandes de renouvellement des baux commerciaux. Le formalisme a notamment été largement modifié par l’int...
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Pharmaciens d’officines : nouveau décret modifiant les règles de constitution des SEL et les SPFPL de pharmaciens et renforçant l’intérêt des SPFPL
Le décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 précise les modalités et les conditions de détention du capital social des SEL et des SPFPL de pharmaciens.
Cette nouvelle règlementation permet à un pharmacien « associé investisseur » (c’est-à-dire non titulaire dans une SEL) de percevoir jusqu’à 74% des di...
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La location meublée avec ou sans prestations est éligible à l’exonération de droits de succession « Dutreil-transmission » ou donation
La location meublée accompagnée ou non de prestations de services est-elle éligible à l’exonération de droits de mutation prévue dans le cadre de pactes Dutreil ?
Les transmissions par décès et les donations de...
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