Avocat pour procédure de redressement judiciaire et sauvegarde droit commercial Près De Montpellier
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Imposition commune des époux et concubins et application commune des pénalités
L'Administration peut-elle, en vertu du principe d'imposition commune des contribuables mariés ou concubins, mettre à la charge commune des membres d'un couple des pénalités encourues à raison des agissements de l'un seulement d'entre eux, sans... En savoir plusnavigate_next
Rédaction du bail commercial
La rédaction d’un bail commercial nécessite une expertise particulière en adaptant notamment le contrat à la volonté des parties. Plusieurs clauses méritent une réflexion entre le propriétaire et le futur locataire. Doivent notamment être évoquées les questions suivantes : - Quels sont les trava... En savoir plusnavigate_next
TVA immobilière : application de la TVA sur la marge aux lotisseurs
Un professionnel de l'immobilier (marchand de biens ou lotisseur) qui, après avoir acheté auprès d'un particulier une propriété, la divise puis revend séparément la construction et un ou plusieurs terrains à bâtir, doit-il... En savoir plusnavigate_next
Complémentaire santé obligatoire dans les entreprises et prévoyance
Généralisation de la prévoyance et de la mutuelle Votre convention collective ne vous impose pas de couverture des frais de santé (mutuelle) pour vos salariés mais simplement une prévoyance ? Soyez vigilants, la loi relative à la... En savoir plusnavigate_next
Pertes d’exploitation des restaurants : comment contester un refus de prise en charge par l’assureur ?
Par deux fois, la crise sanitaire liée au COVID-19 a contraint les restaurateurs à fermer leurs portes au public. Ces périodes de fermetures administratives ont découlé, pour la première période de confinement, de l’arrêté du 14 mars 2020 « portant diverses mesures relatives à la lutte contre la p... En savoir plusnavigate_nextVous recherchez un avocat pour le service suivant : Avocat pour procédure de redressement judiciaire et sauvegarde droit commercial près de Montpellier ?
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Vous êtes à la recherche d'un avocat en droit fiscal à près de Montpellier ou d'un spécialiste du droit du travail ? Prenez contact avec notre cabinet. Découvrez nos autres spécialités sur notre site web.
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