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Avocat en droit du travail et en droit de la sécurité sociale Béziers Hérault

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avocat bail commercial Montpellier

Plafonnement de l'indice des loyers d'un bail commercial pour les TPE et PME

Depuis la promulgation de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, un dispositif de plafonnement a été mis en place concernant la variation annuelle de revalorisation des indices locatifs commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME).   Ce plafond est établi à hauteur de 3,5% sur u... En savoir plusnavigate_next
English speaking lawyer south France

How to find an English speaking attorney in Montpellier ?

How to find an English speaking lawyer in Montpellier? If you speak English and are looking for professional legal advice from a bilingual lawyer, you can contact Olivier MINGASSON, a partner of the law firm "LES AVOCATS DU THELEME". Olivier is based in Montpellier, in the south of France, but he... En savoir plusnavigate_next

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