Licenciement pour inaptitude, avocat conseil en droit du travail à Montpellier

Le licenciement pour inaptitude

 
Qu’est-ce que l’inaptitude ?

L’inaptitude peut être prononcée par le médecin du travail dès lors que celui-ci constate, généralement à l’issue d’une période d’arrêt de travail, que le salarié se trouve dans l'incapacité physique d'exécuter tout ou partie de son travail.

L’inaptitude peut être d’origine professionnelle (consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) ou non professionnelle.

Seul le médecin du travail peut constater l’inaptitude du salarié.

Quelle est la procédure à respecter par le médecin du travail ?

Le médecin du travail ne peut déclarer le salarié inapte :

• qu'après avoir réalisé au moins un examen médical du salarié, avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste, avoir réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et après avoir échangé avec l'employeur ;

• et s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du salarié justifie un changement de poste.

Un dialogue continu est conseillé entre l’employeur et le médecin du travail, pour faciliter la procédure et bien comprendre les orientations données par le médecin du travail.

Le médecin du travail rend ensuite son avis.

Il est possible de contester l’avis du médecin du travail devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

Quelles sont les conséquences de l’avis d’inaptitude ?

Les conséquences de l’avis d’inaptitude sont différentes selon la rédaction de l'avis d'inaptitude :

• Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte sans autre précision, l’employeur doit reclasser son salarié et en cas d’impossibilité de reclassement, le licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le reclassement doit être réalisé au sein de l’entreprise, et si celle-ci appartient à un groupe, au sein des entreprises du groupe situées en France dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

• Lorsque le médecin du travail indique dans l’avis d'inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l'employeur est exonéré, a priori, de l'obligation de rechercher un reclassement dans l’entreprise (pas nécessairement dans le groupe).

L’employeur doit reprendre le paiement du salaire si à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'examen médical d'inaptitude, il n'a ni reclassé ni licencié son salarié.

A noter : une procédure très spécifique doit donc être respectée en cas d’inaptitude. Nous vous recommandons de prendre contact avec nos avocats spécialistes dès réception de l’avis d’inaptitude afin d’éviter tout retard dans l’engagement de cette procédure et de ne pas commettre d’impair.