Ce que les Ordonnances MACRON changent en Pratique dans la rupture du contrat de travail
- La motivation de la lettre de licenciement
- Le montant de l’indemnité légale de licenciement
- Le barème de dommages intérêts
La motivation de la lettre de licenciement
L’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive plus, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Elle ouvre droit à une indemnité de 1 mois de salaire maximum. Le salarié peut demander à l’employeur des précisions sur le motif invoqué dans la lettre de rupture. Dans ce cas, le juge apprécie les motifs invoqués dans les deux courriers
L’indemnité légale de licenciement
Trois modifications ont été apportées par l’ordonnance du 22 septembre 2017 dites MACRON et le décret du 25 septembre 2017 :
- L’ancienneté minimale requise passe de 1 an d’ancienneté ininterrompue à 8 mois,
- Le montant est majoré de 25 % jusqu’à 10 ans d’ancienneté,
- Le calcul de l’indemnité légale se fait en tenant compte, en cas d’année incomplète, des mois complets,
Le décret vise les licenciements notifiés et les ruptures conventionnelles signées à partir du 27 septembre 2017.
La sanction du licenciement irrégulier
Le licenciement opéré sans respect de la procédure de licenciement donne lieu au versement d’une indemnité de 1 mois de salaire maximum
Cela inclut également le non-respect de « procédure conventionnelle de consultation préalable au licenciement »
Les délais de contestation du licenciement : 1 an
Un nouveau barème des dommages et intérêts est fixé.
Mais il ne vise pas les licenciements nuls en raison notamment :
- d’une violation d’une liberté fondamentale,
- de faits de harcèlement, de discrimination,
- d’une action en justice en matière d’égalité professionnelle,
- de non-respect des règles sur les salariés protégés,
- la maternité et en matière d’ATMP
Notre Cabinet la SCP LES AVOCATS DU THELEME et plus spécifiquement, Maitre Virginie ARCELLA-LUST sera vous accompagner dans l’ensemble dans la mise en place et l’application de ces nouvelles règles.
