Avocat bail commercial et baux commerciaux 3 6 9 Montpellier
Cession de fonds d'une activité réglementée telle que auto école, tabac, PMU, française des jeux, avocat à Montpellier
Une cession de fonds de commerce requiert la signature d’un acte spécifique au regard notamment des dispositions imposées par la loi et le règlement.
La rédaction de l’acte amène les parties à s’interroger sur de nombreuses questions...
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Extension d'activité et clause de destination dans un bail commercial conseils d'un Avocat à Montpellier
Le bail commercial est un contrat clé dans le secteur de la location immobilière destinée aux activités commerciales. Parmi les nombreuses clauses que peuvent contenir ces baux, la clause de destination occupe une place prépondérante.
En effet, elle définit l’usage exclusif des locaux loués, en s...
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Faut il payer les loyers pendant le Coronavirus ?
Sort des loyers professionnels et commerciaux en période de Coronavirus, vers la suspension ?
Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République annonçait la « suspension des factures d'eau, de gaz ou d'électricité ainsi que des loyers » du fait de la crise sanitaire liée au COVID...
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Sort du bail commercial en cas de cession de fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce est une opération fréquente dans le domaine des baux commerciaux.
Elle permet au locataire de transférer son droit au bail et son fonds de commerce à un tiers.
Cependant, cette opération est régie par des clauses contractuelles, notamment par la clause de ces...
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Rédaction du bail commercial
La rédaction d’un bail commercial nécessite une expertise particulière en adaptant notamment le contrat à la volonté des parties.
Plusieurs clauses méritent une réflexion entre le propriétaire et le futur locataire. Doivent notamment être évoquées les questions suivantes :
- Quels sont les trava...
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Cessions de fonds de commerce, un avocat vérifie les contrats en cours, Montpellier
Il convient d’analyser les différents contrats liant le cédant et dont la question de la poursuite ou non par l’acquéreur se pose (contrat d’approvisionnement de type brasseur, contrat de crédit-bail ou de location de longue...
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