Baux commerciaux extension d'activité et clause de destination avocat Montpellier
Plafonnement de l'indice des loyers d'un bail commercial pour les TPE et PME
Depuis la promulgation de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, un dispositif de plafonnement a été mis en place concernant la variation annuelle de revalorisation des indices locatifs commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Ce plafond est établi à hauteur de 3,5% sur u...
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Sort du bail commercial en cas de cession de fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce est une opération fréquente dans le domaine des baux commerciaux.
Elle permet au locataire de transférer son droit au bail et son fonds de commerce à un tiers.
Cependant, cette opération est régie par des clauses contractuelles, notamment par la clause de ces...
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Droit à indemnité d'éviction du locataire dans un bail commercial, un avocat à Montpellier vous conseille
Avocats du Thélème à Montpellier, votre avocat expert en bail commercial. Nous assistons les locataires et les bailleurs propriétaire pour le calcul de l'indemnité d'éviction. Sécurisez vos droits et votre indemnisation. Contactez-nous pour un conseil juridique.
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Rédaction du bail commercial
La rédaction d’un bail commercial nécessite une expertise particulière en adaptant notamment le contrat à la volonté des parties.
Plusieurs clauses méritent une réflexion entre le propriétaire et le futur locataire. Doivent notamment être évoquées les questions suivantes :
- Quels sont les trava...
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Renouvellement du bail commercial
Contrairement à certaines idées reçues, un bail commercial ne se renouvelle pas automatiquement.A l'expiration du terme du bail commercial, le bailleur peut notifier un congé, mais le locataire peut de son coté notifier une demande de renouvellement. A défaut, le bail peut se poursuivre par tacit...
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Fonds de commerce, baux : règles d'accessibilité aux handicapés, par un avocat à Montpellier
Accessibilité des locaux aux personnes handicapées.
Le sujet de l’accessibilité aux personnes handicapées peut poser une difficulté lors de la cession d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et...
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