Avocat en droit de la construction et droit immobilier Béziers
Construction sur le sol d’autrui, empiètement sur le terrain voisin : que faire avec un avocat ?
En droit français, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ce droit est défini par l’article 544 du code civil.
Il est également consacré par l’article 17 de la Dé...
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Avocat construction sur le terrain d'autrui
Dans l'hypothèse où un tiers a construit sur un terrain appartenant à une autre personne : la situation est régie par l’article 555 du code civil, qui prévoit : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propri...
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Expertise judicaire en bâtiment
Vous êtes un professionnel du bâtiment et vous faites l’objet d’une assignation pour voir ordonner une expertise judiciaire et la nomination d’un expert par le Tribunal.
Cette phase judiciaire permettra par la suite au Tribunal de se prononcer sur l’existence des désordres constatés, leur nature ...
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Procédure de bornage judiciaire : faire borner une propriété en cas de refus du voisin avec l’aide d’un avocat ?
En cas de conflit avec un voisin sur une limite de propriété il convient de le faire borner.
Qu’est-ce que le bornage et à quoi sert-il ?
Le bornage est l'opération qui consiste à déterminer, entre les propriétaires de deux propriétés contiguës, la ligne séparative de ces propriétés, et à marque...
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Particuliers : vous rencontrez des difficultés avec votre bien immobilier
Vous venez d’acquérir un bien immobilier, de faire construire une villa et vous n’êtes pas satisfaits des prestations réalisées. Certains ouvrages ne sont pas conformes au contrat, des malfaçons et autres désordres (fuites, fissures,...
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Droit immobilier à Montpellier
Notre cabinet se spécialise en matière de droit immobilier : copropriété, indivision, location, construction, vente, promesse de vente, vice caché et plus généralement toute convention relative à l'acquisition ou la gestion d'un bien...
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