Que faire en cas d’assignation en expertise devant le Tribunal : l'avis d'un avocat à Montpellier aux professionnels du bâtiment
Vous êtes un professionnel du bâtiment (maçon, entreprise de gros œuvre, étancheur, électricien, plombier, carreleur, plaquiste etc.) et un huissier vient de vous remettre une convocation devant le Tribunal pour participer à une expertise judiciaire.
Vous vous demandez ce qu’il faut faire.
Un huissier vient de vous remettre une assignation en expertise devant le Tribunal: que faire ?
L’expertise judiciaire en construction est une étape primordiale qui nécessite une assistance par un avocat spécialisé dans le domaine du droit de la construction.
Il arrive que les maîtres d’ouvrage pour lesquels un professionnel du bâtiment a travaillé soient mécontents des travaux réalisés ou soucieux de l’absence de levées des réserves intervenue.
Ils saisissent alors le Tribunal pour demander l’organisation d’une expertise et demandent à ce que le juge vous condamne à y participer.
Il convient de mandater un avocat pour vous représenter devant le tribunal. La représentation par un avocat est obligatoire en la matière.
Si vous vous présentez seul devant le Juge, ce dernier vous considèrera juridiquement non comparant.
Il est donc important de vous faire représenter par un avocat spécialisé qui pourra vérifier si vous devez ou non participer à cette expertise et à défaut, essayer d'obtenir votre mise hors de cause.
A défaut de mise hors de cause, le processus se poursuit et un expert judiciaire, inscrit sur la liste d’expert par spécialité, dressée par la Cour d’appel sera alors désigné par le juge pour donner son avis technique sur des points précis.
Il est très important de participer à l’expertise pour connaitre les griefs qui vous sont reprochés et pour pouvoir vous défendre en présence de l’expert en bâtiment nommé par le juge qui dressera un rapport.
Cette phase d’expertise est primordiale dans le déroulement du procès.
Elle nécessite votre assistance par un professionnel du droit de la construction.
Durant cette phase, l’expert fonde son avis sur les responsabilités et l’imputation des désordres aux différents intervenants au vu des éléments qui lui sont fournis et des arguments débattus.
Votre avocat s’adressera à l’expert par voie de courriers (ou "Dires ") aux termes desquels il présentera l’ensemble de ses arguments tant juridiques que techniques pour assurer votre défense.
L’expert adressera quant à lui à l’ensemble des parties des notes, dénommées « notes aux parties » qui résumeront les constatations effectuées lors des réunions techniques et l’ébauche de sa position et ce jusqu’au rapport final.
Une fois le rapport d’expertise déposé, l’expert est dessaisi de sa mission.
Les demandeurs pourront alors saisir le juge pour obtenir la réparation de leur préjudice eu égard au contenu du rapport, s’il leur est favorable, soit renoncer à agir si le rapport leur est défavorable.
Il est toujours possible de discuter et contester la position et les conclusions établies par l’expert dans son rapport devant le Juge du fond, mais lorsque le rapport d’expertise n’est pas favorable à la partie qui l’a sollicité, les chances d’obtenir gain de cause sont faibles.
Les avocats du Thélème vous accompagnent tout au long du procès en droit de la construction
C’est lors des opérations d’expertise que l’expert consigne dans son rapport, les désordres évoqués par les maîtres d’ouvrage, leur importance, leur nature et qu’il définit votre responsabilité.
Votre assistance durant cette procédure est importante.
Votre avocat sera notamment là pour vous conseiller et vous inviter à déclarer le sinistre à votre assureur de responsabilité civile et décennale afin qu’il participe lui aussi aux opérations d’expertise et puisse vous garantir pour les dommages assurés.
Me ARCELLA-LUST, avocate associée de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, professionnelle en droit de la construction (Béziers / Montpellier) vous accompagnera tout au long du déroulement du procès pour défendre vos intérêts.
