Avocat spécialisé en droit immobilier, location, vente, construction à Montpellier Montpellier
Servitudes et actions en désenclavement
Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier dit "fonds servant" au bénéfice d'un autre bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (dit "fonds dominant"). Elle est un droit réel immobilier attaché non à...
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La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation joue en matière immobilière
En matière de paiement du prix d'un bien vendu en état futur d'achèvement se pose la question de la période pendant laquelle le paiement peut être demandé.Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la troisième chambre civile (N° de pourvoi: 16-13591) publié au Bulletin, la Cour de cassation estim...
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Avocat à Montpellier Hérault 34 pour un litige en matière de construction d'immeuble
Notre Cabinet intervient en cas de conflit dans le cadre de la construction de votre habitation ou d’un immeuble (appartement, maison, copropriété), qu’il s’agisse d’un conflit avec les intervenants du chantier : architecte, entrepreneur, sous traitant, etc....
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Particuliers : vous rencontrez des difficultés avec votre bien immobilier
Vous venez d’acquérir un bien immobilier, de faire construire une villa et vous n’êtes pas satisfaits des prestations réalisées. Certains ouvrages ne sont pas conformes au contrat, des malfaçons et autres désordres (fuites, fissures,...
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Vice caché sur un bien immobilier : il faut saisir un avocat spécialisé en droit de la construction
Qu’est-ce qu’un vice caché sur une maison ou appartement ?
Le vice caché est un défaut affectant une chose qui a été vendue, qui est non décelable par un examen attentif, et qui la rend impropre à l’usage pour lequel elle a été vendue.
Il arrive qu’à la suite de l’achat d’un bien immobilie...
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Construction sur le sol d’autrui, empiètement sur le terrain voisin : que faire avec un avocat ?
En droit français, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ce droit est défini par l’article 544 du code civil.
Il est également consacré par l’article 17 de la Dé...
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